Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l'application des lois en général, et sur la loi relative à la jouissance et à la privation des droits civils: renfermant le tableau fidèle et critique des opinions des juris-consultes, qui ont écrit sur cette partie du Code Civil, avec l'indication des changemens, y opérés, soit dans le Royaume de France, soit dans celui des Pays-Bas: ou y à joint les opinions consacrées par les arrèts des cours souverainesP.J. de Mat, 1819 - 576 pages |
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... après celui de la promulgation . Au reste , l'article a été ainsi entendu dans la discussion . Je dois cependant ... après un sénatus - consulte du 15 bru- maire an 13 , qu'on trouvera dans le supplément , une loi promulguée le 28 d'un ...
... après celui de la promulgation . Au reste , l'article a été ainsi entendu dans la discussion . Je dois cependant ... après un sénatus - consulte du 15 bru- maire an 13 , qu'on trouvera dans le supplément , une loi promulguée le 28 d'un ...
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... après un décret du 26 septembre 1813 , une décision du gouvernement , intéressant l'état des personnes , quand elle a été de notoriété publique , est obligatoire , quoiqu'elle n'ait pas été publiée dans les formes voulues . 27. Il a été ...
... après un décret du 26 septembre 1813 , une décision du gouvernement , intéressant l'état des personnes , quand elle a été de notoriété publique , est obligatoire , quoiqu'elle n'ait pas été publiée dans les formes voulues . 27. Il a été ...
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... après l'art . 73 de la même Charte , « les colonies seront régies par des lois et des régle- mens particuliers . >> 40 Une ordonnance du Roi en date du 27 novembre 1816 ( 2 ) , porte : « Art . 1er . A l'avenir la promulgation des lois ...
... après l'art . 73 de la même Charte , « les colonies seront régies par des lois et des régle- mens particuliers . >> 40 Une ordonnance du Roi en date du 27 novembre 1816 ( 2 ) , porte : « Art . 1er . A l'avenir la promulgation des lois ...
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... après la loi fondamentale , les États- Généraux représentent la nation . Art . 77. Ils sont formés de deux Chambres , première et seconde . Art . 78 , 79 et 80 . 46. Le pouvoir législatif est exercé concur- remment par le Roi et les ...
... après la loi fondamentale , les États- Généraux représentent la nation . Art . 77. Ils sont formés de deux Chambres , première et seconde . Art . 78 , 79 et 80 . 46. Le pouvoir législatif est exercé concur- remment par le Roi et les ...
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... après les formes nouvelles sans blesser le principe de la non - rétroactivité , que l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit . Répert . de jurispr . , vo Compétence , $ 3 . 63. La compétence d'un tribunal se fixe - t - elle par la ...
... après les formes nouvelles sans blesser le principe de la non - rétroactivité , que l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit . Répert . de jurispr . , vo Compétence , $ 3 . 63. La compétence d'un tribunal se fixe - t - elle par la ...
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Common terms and phrases
10 septembre 26 août acte arrêt article auroit auteurs des Pandectes autorisation avoit Belgique caution Chambre des États-Généraux Charte citoyen françois Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure çois confiscation Conseil d'état contrat contumace convention Cour de cassation criminelle d'après d'aubaine déclaration décret délai Delvincourt Denevers départemens devant les tribunaux disposition doit domicile donation entre-vifs enfans établi étoient étoit étrangers exécutoires fixer fondamentale des Pays-Bas Fran François naturalisé gouvernement Ibid immeubles jouissance jugemens rendus jugement jurisconsultes justice l'art l'article l'autorisation l'état l'étranger l'exécution l'individu Lassaulx légale législation lettres de naturalisation Locré loi fondamentale loi nouvelle lois mariage ment Merlin mort civile nation naturalisé en pays ordonnance Pandectes françoises parens paroît pays étranger personne pourroit prescrites principe promulgation Proudhon qualité de François question règle relativement Répert résidence royaume des Pays-Bas s'il seconde Chambre sera seroient seront souverain succession sujets systême tion titre de François tribunaux françois
Popular passages
Page 428 - Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 428 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 105 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 427 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 433 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 434 - La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 430 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 268 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 196 - Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 323 - Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est donné par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil.