 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...déposants. Pour les placements faits sous la condition que le titulaire n'en pourra disposer qu'à une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque. Dans tous les cas, les noms des déposants sont publiés au Journal nfticiel de la colonie six mois... | |
 | France - Law - 1854 - 1420 pages
...faits sous la condition stipulée p que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déte de trente ans ne court qu'à partir de cette époque....sommes déposées pour le compte des remplaçants i armées de terre et de mer, le délai de trente ans ne court qu'à f" ' piration de leur engagement.... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...rentes sur l'Etat, demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux caisses d'épargoe. A l'égard des versements faits sous la condition...compte des remplaçants dans les armées de terre et de mer, le délai de trente ans ne court qu'à partir de l'expiration de leur engagement. Dans tous... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...rentes sur l'Etat, demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux Caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la condition...compte des remplaçants dans les armées de terre et de mer, le délai de trente ans ne court qu'à partir de l'expiration de leur engagement. Dans tous... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...rentt's sur l'Etat, demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux Caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la condition,...compte des remplaçants dans les armées de terre et de mer, le délai de trente ans ne court qu'à partir de l'expiration de leur engagement. Dans tous... | |
 | Europe - 1855 - 866 pages
...rentes sur l'Etat, demeureront, à la même époque, acquis définitivement aux Caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la condition,...sommes déposées pour le compte des remplaçants daus les armées de terre et de mer, le délai de trente ans ne court qu'à partir de l'expiration... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...époque, Acquis définitivement anx Caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la couditiun, stipulée par le donateur, que le titulaire n'en pourra...déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir Je cette époque. Л l'égard des sommes déposées pour le compte des remplaçants dans les arme»... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...en rentes sur l'Etat, demeureront à la môme époque acquis définitivement aux caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la condition...stipulée par le donateur que le titulaire n'en pourra disdisposer qu'après une époque déterminée, le. délai de 30 ans ne court qu'à partir de cette... | |
 | 1860 - 588 pages
...en rentes sur 'Eut, demeureront » la même époque acquis définitivement aux caisses d'épargne. A l'égard des versements faits sous la condition...disposer qu'après une époque déterminée, le délai de (rente ans ne court qu'à partir de cette époque. (Ibid.) A l'égard des sommes déposées pour le... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...rentes sur l'État, demeurent, à la теше époque, acquis définitivement aux caisses d'épargne, A l'égard des versements faits sous la condition...qu'après une époque déterminée, le délai de trente ens ne court qn'ii partir de cette époque. A l'égard des sararaes déposées pour le compte des rrrqpluçants... | |
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A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur, que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque. 
