 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs , sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Art. iù. Ont... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Le droit à... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 fr. , sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. 789. Le droit à pension... | |
 | 1854 - 644 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Le droit à... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...séparation de corps prononcée sur la demande du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que e mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit ; elle ne peut être inférieure à 100 fr., sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. § 27. Ont droit à pension... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...cessation des fonctions ' marï. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenu' où à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 1OO francs sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtene RETRAITÉS MILITAIRES.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue, ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Le droit à la... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...pension de la veuve est du tiers de celle que le inari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Le droit à pension n'existe pas pour la veuve dans le cas de séparation prononcée sur la demande du mari. Ont droit à pension : 1° La veuve de l'agent qui, dans l'exercice... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu...peut être inférieure à 100 francs, sans toutefois exceder celle que le mari avait obtenue ou pu obtenir. Le droit à pension n'existe pas pour la veuve... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. On voit que... | |
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... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans... 
