 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...Gouvernement, est mis aux voix et adopté. Art. 45 du projet de la Commission. « Les pensions seront liquidées d'après la durée des services , en négligeant,...final du décompte, les fractions de mois et de franc. » Art. 'Mi du projet de la Commission. « La jouissance de la pension commencera à courir, pour le... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...promulgation de la présente loi , ou du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. Art. a3. Les pensions sont liquidées d'après la durée des...final du décompte les fractions de mois et de franc. plis. Le temps de surnumérariat n'est compté dans aucun cas. Art. ai. La liquidation est faite par... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...promulgation de la présente loi, ou du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. ART. 23. Les pensions sont liquidées d'après la durée des...surnumérariat n'est compté dans aucun cas. ART. 24. La liquidation est faite par le ministre compétent, qui la soumet à l'examen du conseil d'État,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...promulgation de la présente loi, ou du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. 23. Les pensions sont liquidées d'après la durée des...de franc. Les services civils ne sont comptés que delà date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de vingt ans accomplis. Le temps... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...excédant les trois mois n'est pas compté comme service effectif pour la pension de retraite. § 18. Les pensions sont liquidées d'après la durée des...décompte les fractions de mois et de franc. Les services ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de vingt ans... | |
 | 1854 - 644 pages
...mwsetde franc. Ifs services civils ne sont comptés que df la date du premier traitement d'actiwlé el á partir de l'âge de vingt ans accomplis. Le temps de surnumérariat n'est «"opté dans aucun cas. M. La liquidation est faite par le ministre compétent, qui la soumet à ГехаflM... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...préalablement admis à faire valoir ses droits par le ministre des affaires étrangères. Les services ne sont comptés que de la date du premier traitement...temps de surnumérariat n'est compté dans aucun cas. privilégiées, aux termes de l'art. 2101 du Code Napoléon, et d'un tiers dans les circonstances prévues... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...dans le même délai à partir du jour du décès de leur père ou de leur mère. — Les services ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de 20 ans accomplis. Le surnumérariat n'est compté dans aucun cas. — La liquidation est faite par... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...promulgation de la présente loi, ou du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. 1117. Les pensions sont liquidées d'après la durée des...temps de surnumérariat n'est compté dans aucun cas. 1118. Le décret de concession est rendu sur la proposition du ministre compétent ; il est contre-signé... | |
 | 1860 - 588 pages
...promulgation de la présente loi, ou du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. (L., art. 22.) Les pensions sont liquidées d'après la...premier traitement d'activité et à partir de l'âge de 28 ans accomplis. Le temps du surnuméranat n'est compté dans aucun cas. (L., art. 25.) La date de... | |
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Les pensions sont liquidées d'après la durée des services, en négligeant sur le résultat final du décompte les fractions de mois et de franc. Les services civils ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge... 
