 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque fes délits en contravention intéresseront l'Etat, le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits... | |
 | 1829 - 412 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à celle formalité. 47 (art. 170 du Code forestier]. « Les procès- verbaux seront, sous « peine de nullité , enregistrés dans...• de l'affirmation , ou celui de la clôture du procès- verbal , s'il n'est pas « sujet à l'affirmation. — L'enregistrement s'en fera en débet.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...vente , tous frais déduits , dansée cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès-verbaux seront , sous peine de nullité,...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits ou contraventions intéresseront l'État,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...déduits , dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque les délits ou contraventions intéresseront l'Etat,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque les délits... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 170 du Code forestier}. «Les procès -verbaux « seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. 48. Toutes^les poursuites exercées en réparation de délits... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. n L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les procès- verbaux »seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la » clôture du-procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. «L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
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seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. 
