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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABETIQUE

DE LÉGISLATION

i

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,
DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE EDITION,

CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'on ESSAI SUR L'bistoirb GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

Par M. I). DALLOZ Aîné

Ancien Députa

Avocat à la Cour d'appel de Pans, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

avec la collaboration
De M. Armand DALLOZ, Son Frère,

Avocat à la Cour d'appel de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence

Chevalier de la Légion d'honneur, .

et celle de plusieurs jurisconsultes

TOME ONZIÈME

A PARIS

AU BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE LILLE, 19

1849

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iu some very foolish things previous years; and especially a some have said exceedingly foolish tl the old companies who have left off, business, to talk about exponsos. Ac shop, retiro into his first-floor, and say but collect in his debts, and thon! na. bow greatly he had reduced his ' II reduced his oxpouses, but he woul. a source of his future profits as well. judged, as tho manager said, upon : office in existence, tho old onos as we shrink from the comparison. It is make a comparison, of course, offioo twenty years old, and an office abourd. • As the manager nas hinted, brorviups in hande wa h*

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

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COMPÉTENCE CIVILE Des Tribunaux D'arronbisssment Et Des Cours D'appel.—1. On désigne sous ce mot la mesure d'attribution dévolue aux tribunaux qui jugent en matière civile.

Les juridictions, nous l'avons déjà dit (v°Compét., n" 26), se divisent en deux catégories : les juridictions ordinaires, établies pour connaître généralement, en premier ressort, ou en appel, des procès de toute nature; les juridictions spéciales, instituées pour connaître seulement d'un certain genre d'affaires. — Nous allons nous occuper d'abord de la compétence des justices ordinaires en matière civile, c'est-à-dire des tribunaux d'arrondissement et des cours'd'appel. Ce sera l'objet du présent traité.—L'article suivant sera consacré à la compétence des tribunaux de paix, qui constituent une juridiction spéciale. — Quant à la compétence des arbitres, nous n'avons point à nous en occuper ici, non plus que de celle de la cour de cassation; il en a été parlé dans le plus grand détail aux mots Arbitrage et Cassation.

Division.

CUAP. i. — Compétence Des Tribunaux Civils D'arrondissement.

Ait. 1. — Historique et législation.
Art. 2. —Compétence d'attribution.
Art. 3.— Compétence territoriale.

S 1. — Compétence en matière d'actions personnelles, réelles et mixtes.
S S. — Compétence en matière de succession, de société et de

faillite.
t 3. — Compétence en matière de garantie, d'élection de domicile,
de payement de [rais, de reddition de compte.

S 4.—Compétence en matière d'exécution de jugements et actes , d'offres réelles et de cession de biens.

S 5. — Compétence en matière de contestations entre étrangers, et

entre Français et étrangers. S 6—Compétence en matière d'opposition à un mariage, de désaveu , de responsabilité du conservateur des hypothèques, etc. Art. 4. — De la prorogation de la juridiction des tribunaux civils. Demandes reconventionnelles, en compensation, en garantie; demandes incidentes et connexes. Art. 5. — Compétence relative des diverses chambres des tribunaux d'arrondissement, et compétence particulière du président.

CHAP. 2. — Compétence Des Cours D'appel.

CIIAP. 4. — Compétence Des Tribunaux aras
D'arrondissement.

AUT. 1. — Historique et législation.

S. L'organisation de la justice ordinaire, si compliquée avant la révolution de 1789, ainsi qu'on le verra au mot Organisation judiciaire, a été notablement simplifiée par la loi du 24 ao ùt 1790. Entre autres heureuses innovations, cette loi réduisit à *"ome XI.

deux les degrés de juridiction qui, auparavant, étalent ordinalrement au nombre de cinq, et qui quelquefois dépassaient ce nombre. Elle se borna à établir des juges de paix dans chaque canton, un tribunal civil dans chaque district, des tribunaux de commerce dans les districts où ils seraient jugés nécessaires, et enfin un tribunal de cassation destiné à assurer l'application uniforme des lois dans toute la France.

3. Aux tribunaux de district, la constitution de l'an 3 substitua un tribunal unique par chaque département, attendu la suppression des districts sous le rapport administratif. Mais cet état de chose fut changé par la constitution de l'an 8 et par la loi du 27 vent, de la même année. Les départements ayant été divisés en arrondissements de sous-préfecture, ce changement entraîna la substitution des tribunaux d'arrondissement, tels qu'ils existent aujourd'hui, aux tribunaux de département institués par la constitution de l'an 3.

4. D'après la loi du 24 août 1790, les tribunaux de district (aujourd'hui d'arrondissement), appelés aussi tribunaux de première instance, parce qu'ils jugent ordinairement en premier ressort, étaient autorisés à connaître, sans appel, des affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,000 livres de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal était do 50 livres ou au-dessous de revenu, déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Quant aux affaires civiles dont l'objet excédait 1,000 liv., ou dont la valeur n'était pas déterminée, les tribunaux n'en connaissaient qu'à la charge de l'appel. Ces dispositions ont été suivies jusqu'à la publication de la loi du 11 avril 1838, qui les a modifiées, comme on le verra tout à l'heure.

Il est à remarquer que l'appel, sous la loi de 1790, était porté, non devant des tribunaux supérieurs, que l'on s'abstint de créer dans la crainte qu'ils ne tendissent à usurper la puissance des anciens parlements, mais devant un des sept tribunaux de district les plus voisins. Ce système ne se maintint pas longtemps. Il fut renversé par la loi précitée du 27 vent, an 8 , qui institua des corps de magistrature supérieure, chargés de statuer sur les appels dirigés contre les jugements des tribunaux civils d'arron disseraent et des tribunaux de commerce.

5. Suivant une opinion que nous croyons devoir adopter, bien qu'elle soit aujourd'hui vivement contestée, la plénitude delà juridiction civile appartient aux tribunaux de première instanco et aux cours d'appel. Ils sont, suivant les expressions de Loiseau (des Offices , liv. 1 , ch. 6, n° 48), les juges ordinaires des lieux et du territoire, ayant justice régulièrement et universellement sur les personnes et les choses qui sont en icelui. En un mot,, ils connaissent naturellement de toutes les matières, sous la seule exception de celles qui sont attribuées expressément à d'autres juiïdictions'(Domat, part. 2, liv. 2, tit. 1, sect. 2) —Les autres, tribunaux, auxquels Jes besoins de la civilisation ont donné nais-;

sance, soit qu'on les ait institués pour juger certains genres de procès , soit qu'on ait limité leur compétence à des objets d'une somme déterminée, n'offrent que des juridiclionsexlraordinair.es, dont les attributions exceptionnelles sont dérivées de la juridiction ordinaire. C'est assez dire qu'à cette dernière classe appartiennent les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce et surtout les justices de paix, qui sont à la fois bornés à un genre particulier de causes, et quelquefois, dans ce genre de causes , à une somme fixée. L'art. 4 de la loi du 24 août 1790 manifestait clairement l'intention du législateur à cet égard. « Le? juges de district, disait-il, connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de comniçrce et le contentieux de la police municipale. » — Toutefois, nousle répétons, celte doctrine est fortement attaquée par plusieurs auteurs contemporains -, nous essayerons'de la justitier ci-après, art. 5 , n° 215.

6. Les règles relatives à la compétence des tribunaux civils dérivent de la nature môme des choses. Aussi ne diffèrent-elles pas beaucoup aujourd'hui de ce qu'elles étaient autrefois. En droit romain, le défendeur aune action personnelle devait être assigné devant le juge de son domicile ; il pouvait l'être aussi, du moins en général, devant le juge dans le ressort duquel l'obligation était née, ou dans le ressort duquel le contrat avait été passé { L. 2. § 4 , et 19 , J 1, St., De judiciis). — Quant aux actions réelles, elles devaient être soumises au juge de la situation de l'objet litigieux (L. 5, C. Ubi in rem actio exerceri debeal) ; mais elles pouvaient l'être aussi, suivant quelques auteurs, au jugedu domicile du défendeur, au choix du demandeur ( Yinnius, sur le § 1, Inst. De actionibus).

ï. Dans notre ancien droit, l'ordonnance.de 1067 n'avait pis tracé de règles de compétence. Voici, d'après Rodier, celles qui, dans le silence de la loi,,étaient généralement admises: « Toute action personnelle doit être intentée devant le juge du domicile du défendeur, selon celle maxime : Actor sequitur forint rei. Toute action purement réelle doit être intentée devant le juge dans la juridiction duquel.les liions qu'on demande sont situés. 11 y a encore des actions mixtes, c'est-à-dire qui tiennent du personnel et du réel; et comme la personne est plus noble que la chose, elle décide de la compétence, c'est-à-dire qu'on doit intenter cette action devant le juge du domicile du défendeur: l'action en pfrtage d'une succession ou d'un fonds commun est une action mixte.—Si, en action personnelle, j'ai deux.parties à Assigner, comme, par exemple, deux cohéritiers qui seront domiciliés en deux différentes juridictions ressortissant à un même sénéchal, je dois les assigner devant le sénéchal comme juge commun; et, par la même raison, s'ils sont domiciliés en deux sénéchaussées différentes, je dois impétrer des lettres pour les assigner au parlement où les deux sénéchaux ressortissent; et si les deux sénéchaux ressortissent en différents parlements, il faut se pourvoir au conseil en règlement de juges, suivant l'ordonnance de 1737 » (Rodier, sur l'art. 1, lit. 6, de l'ord. ).

8. 11 y avait exception à ces règles pour les cas très-nombreux ou l'une des parties jouissait du privilège de committimus, c'està-dire du privilège de faire juger ses causes devant un tribunal ou une cour déterminés.—Aujourd'hui les privilèges de committimus n'existent plus; et les anciennes règles de compétence ont été simplifiées et complétées de la manière suivante par l'art. -39 c. pr. :— « En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal do son domicile; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence ; — S'il y a plusieurs détendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;—En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ;—En matière mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur;— En matière de société, tant qu'elle existe, devant le jugedu lieu où elle est établie; — En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du dérunt, avant le partage; 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugelit»-^ définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est

ouverte; — En matière de faillite, îevant le juge (ta domtrfli du failli; — En matière de garantie, devant le juge où la de mande originaire sera pendante; — Enfin, en cas d'élection de domicile, pour l'exécution d'un acte, (levant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'art, lit duc. civ. »

0. Depuis la loi de 1790 qui avait fixé à 1,000 liv. la valeur des contestations dont les tribunaux d'arrondissement sont juges souverains, la valeur du numéraire a subi une dépréciation considérable, CqUe circonstance a suggéré l'idée d'élever le taux de leur compétence en dernier ressort. C'est ce qu'a fait la loi du 11 avril 1838, dont l'art. 1 est ainsi conçu : « Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières, jusqu'à* là vatéur de 1,300 fr. de principal, et .des actions immobilières jusqiv'à 60 fr. de revenu , déterminé, soit en renies, soit par prix de bail. — Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. » —.L'art. 2 de Ja même loi ajoute : « Lorsqu'une demande reconveolioniielle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance, en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. — Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. — Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. » — Il nous a paru utile de rappeler ces dispositions pour compléter le tableau de la compétence des Jribunpux d'arrondissement; mais nous ne nous proposons point de faire ici un examen détaillé des derniers textes que nous venons de citer. Cet examen sera dans cet ouvrage l'objet d'un travail spécial, le traité des Degrés de juridiction, auquel nous renvoyons le lecteur.

1 p. Les contestations que. sou|èyent les questions de compétence sont fréquentes et souvent épineuses. Ne serait-il pas possible d'en diminuer le nombre qu d'en atténuer les difficultés? L'affirmative nous parait hors de doute. En matière administrative, il est facile au législateur, aujourd'hui surtout que la jurisprudence a aplani la voie où il doit s'engager, de suppléer enfin à l'insuffisance évidente (les,textes qui ont si vaguement tracé la ligne séparative des pouvoirs administratif et judiciaire, et qui ont réglé d'une manière non moins défectueuse les attributions respectives des diverses juridictions administratives. II.est également facile, grâce encore au secours qu'offre la jurisprudence, de faire cesser à l'avenir, en matière commerciale, une foulé de contestations sur la compétence en donnant des actes de commerce une définition légale, ou du moins une nomenclature plus complète que celle que présente la rédaction actuelle des art. 632 et 633 c. corn. Bien plus, nous inclinons à croire, quoique cette idée puisse sembler téméraire, qu'il y aurait utilité, non-seulement pour éviter des procès de compétence d'où dérivent tant de lenteurs et de frais, mais en général pour la bonne administration de la justice, à diminuer le nombre des juridictions 'actuellement établies. Peut-être serait il à la fois possible et avantageux d'attribuer la connaissance des affaires commerciales et administratives qui réclament aujourd'hui des juridictions spéciales , aux tribunaux d'arrondissement, ou même de constituer un tribunal uniquedanschaque département. Ces tribunaux seraient divisés en plusieurs chambres, dont l'une serait chargée des affaires administratives, l'autre des affaires civiles (à l'exception de celles dévolues en dernier ressort aux juges de paix ), la troisième des affaires commerciales, la dernière des matières correctionnelles, et à chacune desquelles les contestations de sa compétence seraient renvoyées par une décision préalable et sans appel, espèce de distribution de cause, prise en commun par leurs président! respectifs. Peut-être ne serait-il pas aussi impossible qu'on pourrait le penser au premier abord, de concilier l'organisation d'ua pareil tribunal avec le principe essentiel à maintenir de la division des pouvoirs.—Dans ce système, en effet, la même chambra pourrait, comme aujourd'hui, connaître de plusieurs sorles. d,'affaires, et il ne serait pas impossible d'y admettre des juges choisis parmi les commerçants et les administrateurs.—Dans ce système encore on réserverait aux préfets le droit d'élever des conflit* dans les cas assez rares où l'intérêt sérieux de PÉlat, encore plus que la nature des contestations, lui paraîtrait réclamer l'intervention d'une juridiction particulière et unique qui serait instituée pour le jugement des conflits administratifs. — Mais, & supposer que ce principe mil absolument obstacle à ce qoe les tribunaux administratifs fussent ainsi réunis aux tribunaux civils, ne serait-llpas du moins possible d'opérer cette réunion çiitre ceux-ci et Ici tribunaux consulaires; de ne former des jms et des autres qu'uu seul corps de magistrature, divisé en plusieurs sellions chargées chacune de l'appréciation d'un certain genre d'affaires; d'attribuer aux présidents de ces diverses sections ou chambres le soin de faire entre elles la distribution des causes, suivant leur nature, et d'interdire aux plaideurs toute réclamation contre celle distribution , afin de couper court à beaucoup do difficultés de compétence qui ne servent qu'à compliquer les procès, à en augmenter les frais, à en retarder le jugement, fit à favoriser par la l'esprit de chicane au détriment du bon droit? Au reste, nous nous bornons à indiquer ici sommairement une opinion a laquelle il serait aisé de donner des développements.—On reviendra peut-être sur ces Idées, v6 organisation judiciaire.

Aut. 2. — Compétence d'attribution des tribunaux civils d'arrondissement.

If. Ces tribunaux connaissent, comme juges de second degré, 1° de l'appel des sentences des juges de paix, quand elles ne spnt pas rendues en dernier ressort; 2° de l'appel dirigé contre les sentences arbitrales rendues sur des matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence du fhge de paix. — Ils connaissent, comme juges d'à premier degré, de toutes les contestations qui ne rentrent point dans le domaine des juridictions administratives, et qui n'ont point été formellement attribuées aux Juges de paix, aux tribunaux de commerce ou aux prud'hommes. — Leur compétence embrasse même les affaires commerciales, lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce dans le ressort (c. com. 610). — Elle embrasse les contestations dévolues par leur nature à des juridictions exceptionnelles, mais qui sont connexes à des affaires ressortissant à la juridiction ordinaire (Req., 29 juin 1820, an*. Fourvjgne, V. Cdmpet. des juges de paix), ou que les parties sont convenues de déférer à cette juridiction (Keq., SOavril 1825, V. Arbilr., u° 112)-, — Les demandes en règlement de juges, lorsqu'un même différend est porté devant deux ou plusieurs juges de paix du ressort (c. pr. 563);—Les actions civiles relatives à la perception des contributions indirectes, quelle qu'en soit l'a Valeur (L. 11 sept. 1700, lit. 4, art. 2); — Les difficultés d'exéeufibn de leurs jugements et de ceux rendus, soit par des arbitres, d,es juges de paix et des tribunaux de commerce, «oit par,des,tribunaux criminels, en ce qui concerne les con

(l) Espion : —(Boissy-d'Anglas C. d'Anglas.) — Le comte. I5ui>syd'Anglas vil propriétaire d'Un inarais appelé la Snnteyrane, et le baruo Boissy-d'Anglas, son frère , possède un autre 'marais voisin appelé l'Hyvernon.— Os immeubles étaient grevésile droits d'usage et de pacage au profit des habitants des comhtuiïes de Cayla et d'Aimargues. Vais, en 1<V2G, la première de ces conmlunis, dûment autorisée, vendit ses droits aux propriétaires, et l'autre fut.actionnée en cantonnement, lequel fut ordonné. — En oct. 1833, avant que le cantonnement fût définitivement arrêté, un procès-verhàl constata un fait de dépaissance dans les deux marais de la part de Giftelih fils. —Les frères Boissy-d'Anglas assignèrent, chacun par exploit séparé, Gibelin fils, et son père, comme civilement responsable, devant le juge de paix de Vauverl, pour lesfaire condamner, envers chacun ■'eux, eu 1DO fr. de dommages-intérêts.

L'a cause du comte Boissy-d'Anglas fut appelée la première; Paulin d'Anglas déclara être propriétaire du troupeau'à l'occasion duquel le procès-verbal avait été dressé, et demanda à intervenir dans la cause ; il soutint, au fond, qu'il avait le droit d'envoyer ses troupeaux sur les marais d« la Sôûteyrane et de l'Hyvernon , en qualité d'habitant de la commune d'Aimargues, usagère. — Le 15 nov. 1835, le juge de paix reçut l'intervention, et ordonna que Paulin d'Anglas ferait statuer, avant le 10 décembre suivant, sur le point de savoir si, en qualité d'habitant de la commune d'Aimargues, il avait bien le droit qu'il invoquait. — Les choses «c passèrent de la même manière relativement a la demande du baron Boissy-d'Anglas. — Paulin d'AnglaS n'ayant pas fait statuer sur son droit de dépaiisarfce, danslé délai fixé, le juge de paix le condamna solidairement avec Ojleiin père et fils, à 100 fr. do dommages-intérêts envers le comte Boissj d'Anglas, par jugement du 13 déc. 1833.

damnations civiles (Carré, t. 2, p. 457) ;— Et les actions civiles en réparation du préjudice résultant de crimes ou délits, lorsqu'elles sont formées séparément de l'aelion criminelle.—V.n°l7:

En cas de doute sur le point de savoir si une contestation rentre dans les attributions de la justice ordinaire ou d'une juridiction.spéciale, c'est Ch faveur de celle-là que le doute doit être résolu I

Quelque simples que soient ces règles, leur application devient souvent difficile. Aussi s'élève-t-il de fréquents conflit» d'attributions entre la compétence civile et les compétences ea contact avec elle, sur leurs limites respectives. Nous renvoyons ces difficultés aux sections Dartlculières qni tralierit des autres compétences. En décrire exactement la sphère, c'est faire la part des tribunaux civils; tout ce qui n'a pas été transmis à d'autres juridictions leur appartient.

1 S. Les tribunaux d'arrondissement siègent, comme on vient de le voir, tantôt comme juges d'appel, tantôt comme tribunaux de premier degré. Il importe de ne pas confondre les attributions qui leur appartiennent en l'une et en l'autre qualité; car, lorsqu'ils prononcent comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle du tribunal dont ils ont à apprécier la décision. Ainsi ils ne peuvent, sur l'appel d'une sentence du juge de paix, statuer que sur les demandes et les défenses pour lesquelles ce juge était compétent. Ce principe a été nettement consacré par un arrêt de la cour suprême , dans l'espèce suivante: — Une personne , assignée devant le juge de paix en dommages-intérêts pour exercice illicite d'un droit d'usage, soutient qu'elle est fondée en litre, comme. habitant de telle commune, à exercer cette servitude. Le juge de paix ordonne que, dans un délai déterminé, elle fera reconnaître par jugement le droit dont il s'agit. Plus tard, et faute par elle d'avoir satisfait à celle prescription dans le délai voulu , le juge la condamne aux dommages-intérêts réclamés. Sur l'appel, le tribunal civil infirme cette condamnation , sur le motif qne, sans examiner si l'appelant avait, comme habitant de la commune, nsagère, le droit de servitude dénié, il est constant, du moins, qu'il a ce droit, en vertu d'un tîlrc particulier dont il a excipé pour la première fois en appel. — Cette décision a été justement annulée par la cour de cassation , attendu que le tribunal dont elle émanait, en se déclarant compétent pour apprécier les titres des parties, et prononcer sur le fond de leurs droits, quoique le juge de paix fût sans pouvoir 'pour se livrer à une pareille appréciation , avait méconnu lés'règles de sa compétence, et confondu celle qu! lui appartenait comme tribunal d'appel, avec celle qui lui appartiendrait comme tribunal de première instance; et que , d'ailleurs, en prononçant sur le fond du droit réclamé par l'appelant , il avait statué en dernier ressort sur une matière excédant sa compétence, et privé les parties d'un degré de juridiction (Cass., 11 avril 1837; ch. réun., cass., 26 déc. 1845) (1). AS. 11 est sans difficulté'qu'un tribunal de première instance

Paulin d'Anglas et Gibelin interjetèrent appel. — Paulin d'Anglas reproduisit les conclusions qu'il avait prises devant le juge de paix. — Do leur cillé, les sieurs Boissy d'Anglas, sans dénier il Paulin d'Anglas le droit de la dépuissanec qu'il invoquait, demandèrent a prouver que le troupeau dont il s'agissait au procès apparteuait au moment du délit il Gibelin père. — Celte preuve fut ordonnée par un jugement interlocutoire du iG déc. 183i, ainsi conçu : — « Attendu que Paulin d'Anglas soutient qu'il est propriétaire du troupeau, comme fermier d'un domaine dans lo terrain d'Aymargues et habitant cette commune ; qu'il est reconnu qu'en cette qualité son troupeau aurait été introduit avec droit sur la propriété de MM. d'Anglas; — Mais attendu que ceux-ci soutenant que le lrou< peau n'appartient point ù Paulin d'Anglas , et qu'il upparlicntau contraire a Gibelin père, cité devant le juge de paix , et qu'ils offrent de (éprouver,, il y a lieu , avant de statuer, d'admettre les parties à la preuvo des faits» respectivement allégués; — Avant de statuer délinitivement sur l'appel, tous droits moyens et exceptions réservés, admet MM. Boissy-d'Anglas à, prouver par témoins que Gibelin père est le propriétaire du troupeau, etc..»

L'enquête constata que le troupeau appartenait à Paulin d'Anglas. Le débat s'engagea au fond, et l'exception de propriété du droit do«épaissanco invoqué par Paulin d'Anglas, et que celui-ci appuyait, en outre, (Tune transaction passée entre ses auteurs et les communes d'Aymargues et de Cayla, fut accueillie par jugement du 23 jauv. 1835, ainsi conçu:

« Attendu que, par la transaction du 14 janv. 1G69, passée dovant M.M. Laulin et Augier, notaires au Cayla, entre Louis de Baschy et les communes d'Aimargues et du Cayla, il fut convenu que M. Louis «V llaschy et ses représentants et fermiers auraient le droit de faire .pacager leurs troupeaux, depuis le 1" septembre jusqu'au dernier jour de iévnv

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