Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 11Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... procéder à cette démolition . - Albarel ne déféra point à cet arrêté . Le maire le fit assigner devant le tribunal civil de Carcassonne . Une vérifi- cation d'experts fut ordonnée le rapport des experts fut favorable à la demande du ...
... procéder à cette démolition . - Albarel ne déféra point à cet arrêté . Le maire le fit assigner devant le tribunal civil de Carcassonne . Une vérifi- cation d'experts fut ordonnée le rapport des experts fut favorable à la demande du ...
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... procéder devant le tribunal et la cour royale de Nîmes , etc. - -- Du 11 fév . 1840.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . - Faure , rap . ( 1 ) ( Regney C. Cérey . ) LA COUR ; Considérant que le motif d'in- compétence est tiré de ce ...
... procéder devant le tribunal et la cour royale de Nîmes , etc. - -- Du 11 fév . 1840.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . - Faure , rap . ( 1 ) ( Regney C. Cérey . ) LA COUR ; Considérant que le motif d'in- compétence est tiré de ce ...
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... procéder devant le tribunal saisi , sans pouvoir propo- ser le déclinatoire : ce principe , applicable à celui qui intervient spontanément dans un procès mù entre deux parties qui ont saisi ou accepté sans fraude la juridiction d'un ...
... procéder devant le tribunal saisi , sans pouvoir propo- ser le déclinatoire : ce principe , applicable à celui qui intervient spontanément dans un procès mù entre deux parties qui ont saisi ou accepté sans fraude la juridiction d'un ...
Page 9
... procéder par lui opposées étant mal fondées , le tribunal de première instance a bien jugé ; -Déboute Darius de son appel . Du 4 pluv . an 9. - Trib . d'app . de Nîmes . ( 2 ) Espèce ( Chevrier , etc. C. Rossignol . ) - Rossignol frères ...
... procéder par lui opposées étant mal fondées , le tribunal de première instance a bien jugé ; -Déboute Darius de son appel . Du 4 pluv . an 9. - Trib . d'app . de Nîmes . ( 2 ) Espèce ( Chevrier , etc. C. Rossignol . ) - Rossignol frères ...
Page 10
... procéder devant le tribunal de la Seine , premier saisi . - Premier arrêt . - LA COUR ; Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit , et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ...
... procéder devant le tribunal de la Seine , premier saisi . - Premier arrêt . - LA COUR ; Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit , et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ...
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Common terms and phrases
24 août acte de commerce action appel Arrêt assigné devant Attendu attributions billet à ordre bunal cassation cause code compétence du juge compétence du tribunal condamnation connaître Considérant contestations cour cour de cassation créanciers Cressac dame débiteur déc déclarer incompétent déclinatoire défendeur demande formée demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit dommages-intérêts Espèce failli fév fond frais héritiers immeubles janv juge de paix juge du domicile jugement du tribunal juges naturels juill juin justices de paix l'action l'appel l'espèce lettre de change liquidation marchands ment motifs négociants payement Pierre Aumont portée devant Pourvoi première instance procès prononcer prorogation qu'ainsi question raison règlement de juges relatives renvoi devant req.-MM résulte s'agit saisi serait seul sieur société statuer succession syndics tence termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première tribunal du domicile tribunal du lieu vente
Popular passages
Page 154 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 161 - Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 97 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200...
Page 95 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 183 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 206 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 155 - Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
Page 131 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 95 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 136 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...