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" Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 95
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles...lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835 - 390 pages
...contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5°. Des contestations relatives aux engagemens respectifs des...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles...lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...actions pour dommages faits aux champs, » fruits etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres »...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés...
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