 | Europe - 1840 - 882 pages
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement... | |
 | 1838 - 392 pages
...dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...nou» vel œuvre, complaintes, actions en réintégrande » et autres actions possessoires, fondées sur des » faits également commis dans l'année ;...relatives » à la distance prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante et autres actions possessoires fondées whL I ~{ 3 w` K 6 @ X h%I { j K( - O /蹪3 ӹ @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3» Des actions... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...dénonciations de nouvel reuvre , complaintes, actions en réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2"...par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réiqtégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2°...relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
