 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...attribuées aux juges de commerce par la présente loi. (641) 27. L'inscription, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets. TITRE III. De la Forme de procéder devant les Tribunaux de commerce.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 641 • L'instruction, dans ce cas , aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce , et les jugemens produiront les mêmes effets. TITRE III. De la Forme de procéder devant les Tribunaux de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 64l • L'instruction , dans ce cas , aura Heu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugeinens produiront les mêmes effets. TITRE III. De la forme de procéder devant les Tribunaux de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...attribuées aux juges de commerce par la présente loi. Art. 641. L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets. merchants, and of those who are not merchants, the tribunal of commerce... | |
 | 1829 - 498 pages
...matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 641. L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugemens produiront les mêmes effets (i). De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...connaissent des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. (Idem, art. 640.) L'instruction , dans ce cas, a lieu dans la même...commerce, et les jugements produisent les mêmes effets. (Idem, art. 641.) La forme de procéder devant les tribunaux de commerce est suivie telle qu'elle a... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. «41. L'instruction, dans ce cas, aura Teule produiront les mêmes effets. TITRE III. DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...fonctions et connaissent des matières attribuées aux juges de commerce. Dans ce cas, l'instruction a lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produisent le* inciiH". effets. Procédwc devant tes tribunaux de. commerce [ 1 ) . La forme de procéder devant... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...civil sont appelés à connaître des matières attribuées par la loi aux tribunaux de commerce , l'instruction , dans ce cas , a lieu dans la même forme que devant ces derniers tribunaux, et les jugements produisent les mêmes effets. (C. comm., 640, 641.) Ce que... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 641. L'instruction , dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce , et lesjugements produiront les mêmes effets. Pr. 414. 442. TITRE TROISIÈME. DB LA FORME DE PROCÉDER... | |
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Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi. 
