ment délégué à cet effet par le Gouvernement bulgare, ont signé le présent acte et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Constantinople, le 26 mars (8 avril), 1904.

(L.S.) SAID.

(L.S.) ZEKI.

(L.S.) G. D. NATCHOVITS.

PROTOCOLE.

LE Gouvernement Impérial ottoman et la Principauté de Bulgarie feront des arrangements spéciaux:

1. Sur les mesures à prendre de part et d'autre pour assurer la sécurité de la ligne de démarcation ;

2. Pour la réglementation du service postal et télégraphique ainsi que pour les permis de voyage;

3. Pour la remise réciproque des criminels et des déserteurs avec leurs armes et munitions;

4. Sur les conditions de l'indigénat par rapport au service militaire ;

5. Sur les attributions des agents commerciaux respectifs; et, 6. Pour le raccordement futur des voies ferrées conformément aux intérêts des deux parties.

Constantinople, le 26 mars (8 avril), 1904.

SAÏD.
ZEKI.

G. D. NATCHOVITS.

CONVENTION between the Congo Free State and Turkey relating to Commerce, &c.-Signed at Berlin, June 25, 1885.*

[Ratifications exchanged at Berlin, December 10, 1885.]

ART. I. L'Empire ottoman reconnait le pavillon de l'Association internationale du Congo-drapeau bleu avec étoile d'or au centre-comme le drapeau d'un État ami.

II. L'Association internationale du Congo s'engage à ne prélever aucun droit d'importation ou de transit sur les marchandises ou articles de commerce importés par des sujets ottomans dans les possessions actuelles où futures de l'association. Cette franchise de droits s'étendra aux marchandises et articles de commerce transportés par les routes ou les canaux qui sont ou seront établis autour des cataractes du Congo.

*"Code de Traités, &c., intéressant la Belgique," by A. de Busschere. Vol. I, page 321.

III. Les sujets de l'Empire ottoman auront le droit de séjourner et de s'établir sur les territoires de l'association. Ils y seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la plus favorisée, y compris les habitants du pays, en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens, la revendication et la défense de leurs droits, la navigation, le commerce et l'industrie, ainsi que l'exercice de leur religion. Le culte musulman y jouira de la même liberté que celle qui est accordée aux autres cultes.

Les sujets ottomans auront le droit d'acheter, de vendre et de louer des terres et des édifices situés sur les territoires de l'association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce et le cabotage sous pavillon ottoman.

IV. L'association s'engage, en outre, à ne jamais accorder d'avantages, de quelque nature qu'ils soient, aux sujets d'une autre nation, sans que ces avantages soient immédiatement étendus aux sujets ottomans.

V. Sa Majesté l'Empereur des Ottomans peut nommer des consuls ou autres agents consulaires dans les ports ou stations des territoires susdits, et l'association s'engage à les y protéger.

VI. Jusqu'au moment où le service de la justice aura été organisé dans lesdits territoires de l'association et où cette organisation aura été notifiée par elle, tout consul ou agent consulaire de l'Empire ottoman, qui y aura été dûment autorisé par le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, pourra établir un tribunal consulaire pour l'étendue du district qui lui est assigné et exercera seul et exclusivement la juridiction tant civile que criminelle à l'égard des personnes et de la propriété des sujets ottomans dans ledit district, conformément aux lois ottomanes.

VII. Rien de ce qui est contenu dans le précédent article ne dispensera n'importe quel sujet ottoman de l'obligation d'observer les lois desdits États libres applicables aux étrangers, mais toute infraction de la part d'un sujet ottoman à ces lois ne sera déférée qu'au tribunal consulaire ottoman.

VIII. Les habitants desdits territoires qui sont sujets du gouvernement de l'association, s'ils portent un préjudice quelconque à la personne ou à la propriété d'un sujet ottoman, seront arrêtés et punis par les autorités de l'association conformément aux lois desdits États libres. La justice sera rendue équitablement et impartialement des deux côtés.

IX. Un sujet ottoman ayant des motifs de plainte contre un habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de l'association, s'adressera au consulat ottoman et y exposera ses griefs. Le consul procédera à une enquête quant au bien-fondé de la cause et fera tout ce qui est possible pour la régler à l'amiable. De même, si quelque habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de l'association, avait à se plaindre d'un sujet ottoman, le consul ottoman écoutera sa plainte et s'efforcera de régler la difficulté à l'amiable. S'il surgit des différends de telle nature que le consul ottoman ne puisse les régler à l'amiable, il requerra

alors l'assistance des autorités de l'association pour examiner la nature de la cause et la terminer équitablement.

X. Si un habitant desdits territoires, sujet du gouvernement de l'association, faillit au payement d'une dette contractée envers un sujet ottoman, les autorités de l'association feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de ladite dette; et si un sujet ottoman faillit au payement d'une dette contractée envers un des habitants du pays, les autorités ottomanes feront de même tout leur possible pour le traduire en justice et procurer le recouvrement de la dette. Aucun consul ottoman, ni aucune des autorités de l'association ne peut être rendu responsable pour le payement d'une dette contractée, soit par un sujet ottoman, soit par un habitant quelconque desdits territoires qui est sujet du gouvernement de l'association.

XI. En cas de cession du territoire qui se trouve actuellement sous le gouvernement de l'association, ou qui s'y trouverait plus tard, ou d'une partie de ce territoire, les obligations contractées par l'association dans la présente Convention seront imposées au cessionnaire. Ces engagements et les droits accordés aux sujets ottomans resteront en vigueur après toute cession au profit de quelque nouvel occupant que ce soit, de toute partie que ce soit dudit territoire.

XII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications.

ACT OF CONGRESS of the United States to regulate Shipping in Trade between Ports of the United States and Ports or Places in the Philippine Archipelago, between Ports or Places in the Philippine Archipelago, and for other purposes.'

[No. 136.]

[April 30, 1906.]

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, that on and after the 11th April, 1909, no merchandise except supplies for the army or navy shall be transported by sea, under penalty of forfeiture thereof, between ports of the United States and ports or places in the Philippine Archipelago, directly or via a foreign port, or for any part of the voyage, in any other vessel than a vessel of the United States. But this section shall not be construed to prohibit the sailing of any foreign vessel between any port of the United States and any port or place in the Philippine Archipelago: Provided that no merchandise other than that imported in such vessel from some foreign port which has been

* Repealed by Act of Congress, No. 103, April 29, 1908. Page 637.

specified on the manifest as for another port, and which shall have not been unloaded, shall be carried between a port of the United States and a port or place in the Philippine Archipelago.

2. That on and after the 11th April, 1909, no foreign vessel shall transport passengers between ports of the United States and ports or places in the Philippine Archipelago, either directly or by way of a foreign port, under a penalty of 200 dollars for each passenger so transported and landed.

3. That sections 1 and 2 of this Act shall not apply to the transportation of merchandise or passengers between ports or places in the Philippine Archipelago. Until Congress shall have authorized the registry as vessels of the United States of vessels owned in the Philippine Archipelago the Government of the Philippine Islands is hereby authorized to adopt, from time to time, and enforce regulations governing the transportation of merchandize and passengers between ports or places in the Philippine Archipelago.

4. That sections 1 and 2 of this Act shall not apply to the voyage of a vessel between a port of the United States and a port or place in the Philippine Archipelago begun before the 11th April, 1909.

5. That sections 1 and 2 of this Act shall not apply to vessels owned by the United States.

6. That on and after the passage of this Act the same tonnage taxes shall be levied, collected, and paid upon all foreign vessels, coming into the United States from the Philippine Archipelago which are required by law to be levied, collected, and paid upon vessels coming into the United States from foreign countries: Provided, however, that until the 11th April, 1909, the provisions of law restricting to vessels of the United States the transportation of passengers and merchandise directly or indirectly from one port of the United States to another port of the United States shall not be applicable to foreign vessels engaging in trade between the Philippine Archipelago and the United States: And provided further, that the Philippine Commission shall be authorized and empowered to issue licences to engage in lighterage or other exclusively harbour business to vessels or other craft actually engaged in such business at the date of the passage of this Act, and to vessels or other craft built in the Philippine Islands or in the United States and owned by citizens of the United States or by inhabitants of the Philippine Islands.

7. That the Secretary of Commerce and Labour shall, from time to time, issue regulations for the enforcement of this Act, except as otherwise provided in section 3: Provided that such of the navigation laws of the United States as are in force in the Philippine Archipelago in regard to vessels arriving in the Philippine Islands from the mainland territory and other insular possessions of the United States shall continue to be administered by the proper officials of the Government of the Philippine Islands.

8. That all laws and parts of laws in conflict with the provisions of this Act are hereby repealed. Approved, the 30th April, 1906.

ACT OF CONGRESS of the United States for the Control and Regulation of the Waters of Niagara River, for the Preservation of Niagara Falls, and for other purposes.

[No. 367.]

[June 29, 1906.]

BE it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled, that the diversion of water from Niagara River or its tributaries, in the State of New York, is hereby prohibited, except with the consent of the Secretary of War as hereinafter authorized in section 2 of this Act: Provided that this prohibition shall not be interpreted as forbidding the diversion of the waters of the Great Lakes or of Niagara River for sanitary or domestic purposes, or for navigation, the amount of which may be fixed from time to time by the Congress of the United States or by the Secretary of War of the United States under its direction.

2. That the Secretary of War is hereby authorized to grant permits for the diversion of water in the United States from said Niagara River or its tributaries for the creation of power to individuals, companies, or corporations which are now actually producing power from the waters of said river, or its tributaries in the State of New York, or from the Erie Canal; also permits for the transmission of power from the Dominion of Canada into the United States, to companies legally authorized therefor, both for diversion and transmission, as hereinafter stated, but permits for diversion shall be issued only to the individuals, companies, or corporations as aforesaid, and only to the amount now actually in use or contracted to be used in factories the buildings for which are now in progress of construction, not exceeding to anyone individual, company, or corporation as aforesaid a maximum amount of 8,600 cubic feet per second, and not exceeding to all individuals, companies, or corporations as aforesaid an aggregate amount of 15,600 cubic feet per second; but no revocable permits shall be issued by the said Secretary under the provisions hereafter set forth for the diversion of additional amounts of water from the said river or its tributaries until the approximate amount for which permits may be issued, as above, to wit, 15,600 cubic feet per second, shall for a period of not less than six months have been diverted from the waters of said river or its tributaries, in the State of New York: Provided that the said Secretary, subject to the provisions of section 5 of this Act, under the limitations relating to time above set forth is hereby authorized to grant revocable permits,