British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... Dispositions transitoires . Les propriétaires actuels d'armes de classe et de luxe , résidant dans le pays , devront se munir d'un permis de port d'armes , dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent règlement ...
... Dispositions transitoires . Les propriétaires actuels d'armes de classe et de luxe , résidant dans le pays , devront se munir d'un permis de port d'armes , dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent règlement ...
Page 138
... disposition dans le sens le plus restrictif possible . 4. Tout navire ou bateau ayant à son bord des matières ... dispositions sont applicables au transport des explosifs du lieu du dépôt à l'endroit où ils seront employés . 9. Au ...
... disposition dans le sens le plus restrictif possible . 4. Tout navire ou bateau ayant à son bord des matières ... dispositions sont applicables au transport des explosifs du lieu du dépôt à l'endroit où ils seront employés . 9. Au ...
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... dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification faite par le Gouvernement suisse aux États intéressés . Il en résulte que , quant à la ...
... dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification faite par le Gouvernement suisse aux États intéressés . Il en résulte que , quant à la ...
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... dispositions n'étant pas applicables aux armes , muni- tions et poudres importées en transit et destinées à des régions en dehors de ladite zone . Il est entendu que les autorités locales pourront dans des cas tout à fait exceptionnels ...
... dispositions n'étant pas applicables aux armes , muni- tions et poudres importées en transit et destinées à des régions en dehors de ladite zone . Il est entendu que les autorités locales pourront dans des cas tout à fait exceptionnels ...
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... dispositions d'ordre et de détail à donner à leurs mandataires respectifs pour la bonne exécution des dispositions qui précèdent . IX . La présente Convention sera exécutoire dès qu'elle aura reçu la haute approbation des deux ...
... dispositions d'ordre et de détail à donner à leurs mandataires respectifs pour la bonne exécution des dispositions qui précèdent . IX . La présente Convention sera exécutoire dès qu'elle aura reçu la haute approbation des deux ...
Contents
817 | |
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900 | |
911 | |
919 | |
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106 | |
108 | |
133 | |
159 | |
160 | |
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191 | |
224 | |
242 | |
292 | |
346 | |
369 | |
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503 | |
509 | |
517 | |
546 | |
569 | |
578 | |
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646 | |
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697 | |
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705 | |
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964 | |
995 | |
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1076 | |
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1104 | |
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1106 | |
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Common terms and phrases
accordance Affaires Étrangères application arbitral Article aura auront autorités autres avoir British Bulgarie cargaison Chargé d'Affaires commerce Conseil Conseil d'État Consular consuls Court d'après d'entrée d'une Dairen déclaration délai deux États deux parties deux pays dispositions douane effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée Figuig général général de division German Emperor German Empire Gouvernement hautes parties contractantes importés jour jusqu'à l'article l'autre partie l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty Makhzen marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits médicinaux qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respectifs ressortissants Roumanie russes Russie sera Serbie seront ship signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty United Kingdom vigueur yellow fever