British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes , impôts ou ...
... droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes , impôts ou ...
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... droit de douane qui seront importés comme échantillons par les voyageurs de commerce seront , de part et d'autre , admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient ré ...
... droit de douane qui seront importés comme échantillons par les voyageurs de commerce seront , de part et d'autre , admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient ré ...
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... ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux consolidés par lesdites annexes . IX . A l'exportation vers la Bulgarie il ne sera perçu ...
... ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux consolidés par lesdites annexes . IX . A l'exportation vers la Bulgarie il ne sera perçu ...
Page 251
... droit sauf ceux de surveillance , lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la naviga- tion nationale . XVII . Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux ...
... droit sauf ceux de surveillance , lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la naviga- tion nationale . XVII . Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux ...
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... droit de remettre la mise en vigueur du Tarif ( B ) ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) et des stipulations dans les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ( N. s . ) , 1906 . * See Final Protocol , page ...
... droit de remettre la mise en vigueur du Tarif ( B ) ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) et des stipulations dans les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ( N. s . ) , 1906 . * See Final Protocol , page ...
Contents
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911 | |
919 | |
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106 | |
108 | |
133 | |
159 | |
160 | |
188 | |
191 | |
224 | |
242 | |
292 | |
346 | |
369 | |
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503 | |
509 | |
517 | |
546 | |
569 | |
578 | |
610 | |
635 | |
646 | |
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699 | |
705 | |
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964 | |
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1076 | |
1088 | |
1095 | |
1097 | |
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1104 | |
1105 | |
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1135 | |
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1140 | |
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Common terms and phrases
accordance Affaires Étrangères application arbitral Article aura auront autorités autres avoir British Bulgarie cargaison Chargé d'Affaires commerce Conseil Conseil d'État Consular consuls Court d'après d'entrée d'une Dairen déclaration délai deux États deux parties deux pays dispositions douane effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée Figuig général général de division German Emperor German Empire Gouvernement hautes parties contractantes importés jour jusqu'à l'article l'autre partie l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty Makhzen marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits médicinaux qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respectifs ressortissants Roumanie russes Russie sera Serbie seront ship signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty United Kingdom vigueur yellow fever