British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... leur fabrication dont il ne pourrait pas justifier l'origine ; ( 3. ) Au cas où le débitant aurait vendu une arme à une personne non munie d'un permis de port d'armes . Les pénalités suivantes seront appliquées suivant la gravité des ...
... leur fabrication dont il ne pourrait pas justifier l'origine ; ( 3. ) Au cas où le débitant aurait vendu une arme à une personne non munie d'un permis de port d'armes . Les pénalités suivantes seront appliquées suivant la gravité des ...
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... leurs États respectifs , et de contribuer par là à la conservation de la paix générale , et reconnaissant que leur politique par rapport aux régions limitrophes de la Mer du Nord a pour objet le maintien du statu quo territorial actuel ...
... leurs États respectifs , et de contribuer par là à la conservation de la paix générale , et reconnaissant que leur politique par rapport aux régions limitrophes de la Mer du Nord a pour objet le maintien du statu quo territorial actuel ...
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... leur pays , que dans l'État où ils ont leur domicile , ils sont autorisés à exercer leur commerce ou in- dustrie et qu'ils acquittent les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service ...
... leur pays , que dans l'État où ils ont leur domicile , ils sont autorisés à exercer leur commerce ou in- dustrie et qu'ils acquittent les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service ...
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... leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux ... leur nature essentielle et leur dénomination commerciale restent les mêmes et sans que des parties neuves essentielles ...
... leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux ... leur nature essentielle et leur dénomination commerciale restent les mêmes et sans que des parties neuves essentielles ...
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... leurs cargaisons seront traités en Allemagne absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons , quel que soit le point de départ des navires ou leur destination et quelle que soit l'origine des cargaisons et leur ...
... leurs cargaisons seront traités en Allemagne absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons , quel que soit le point de départ des navires ou leur destination et quelle que soit l'origine des cargaisons et leur ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Affaires Étrangères application arbitral Article aura auront autorités autres avoir British Bulgarie cargaison Chargé d'Affaires commerce Conseil Conseil d'État Consular consuls Court d'après d'entrée d'une Dairen déclaration délai deux États deux parties deux pays dispositions douane effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée Figuig général général de division German Emperor German Empire Gouvernement hautes parties contractantes importés jour jusqu'à l'article l'autre partie l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty Makhzen marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits médicinaux qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respectifs ressortissants Roumanie russes Russie sera Serbie seront ship signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty United Kingdom vigueur yellow fever