British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... vigueur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification ...
... vigueur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification ...
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... vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . § 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du ...
... vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . § 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du ...
Page 239
... elles et qui n'auraient pu être résolues par les voies diplomatiques , à l'exception de * Vol . XCI , page 970 , celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ARGENTINE REPUBLIC AND ITALY . 239.
... elles et qui n'auraient pu être résolues par les voies diplomatiques , à l'exception de * Vol . XCI , page 970 , celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ARGENTINE REPUBLIC AND ITALY . 239.
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... vigueur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou règlements ne pourront en aucun cas être appliqués à l'égard des ressortissants de l'une des parties contractantes d'une manière plus rigoureuse ou moins favorable qu'aux ...
... vigueur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou règlements ne pourront en aucun cas être appliqués à l'égard des ressortissants de l'une des parties contractantes d'une manière plus rigoureuse ou moins favorable qu'aux ...
Page 250
... traité ne sont point applicables au cabotage , lequel continue à être régi par les lois qui sont ou * See Final Protocol , page 254 . seront en vigueur dans chacun des deux pays . Néanmoins 250 BULGARIA AND GERMANY .
... traité ne sont point applicables au cabotage , lequel continue à être régi par les lois qui sont ou * See Final Protocol , page 254 . seront en vigueur dans chacun des deux pays . Néanmoins 250 BULGARIA AND GERMANY .
Contents
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900 | |
911 | |
919 | |
937 | |
954 | |
960 | |
106 | |
108 | |
133 | |
159 | |
160 | |
188 | |
191 | |
224 | |
242 | |
292 | |
346 | |
369 | |
478 | |
503 | |
509 | |
517 | |
546 | |
569 | |
578 | |
610 | |
635 | |
646 | |
661 | |
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699 | |
705 | |
809 | |
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964 | |
995 | |
1019 | |
1076 | |
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1104 | |
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1106 | |
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Common terms and phrases
accordance Affaires Étrangères application arbitral Article aura auront autorités autres avoir British Bulgarie cargaison Chargé d'Affaires commerce Conseil Conseil d'État Consular consuls Court d'après d'entrée d'une Dairen déclaration délai deux États deux parties deux pays dispositions douane effet entendu établies été être extradition fait faveurs favorisée Figuig général général de division German Emperor German Empire Gouvernement hautes parties contractantes importés jour jusqu'à l'article l'autre partie l'État l'industrie l'une des parties lieu lois Majesté l'Empereur Majesté le Roi Majesty Makhzen marchandises matière ment Ministre mois nationaux navires négociants Order in Council parties contractantes patent pêche perçus person Plénipotentiaires port pourra pourront présent traité présente Convention Président produits médicinaux qu'il ratifications réciproquement région registered règlements Regulations République respectifs ressortissants Roumanie russes Russie sera Serbie seront ship signé soumis sous spéciale suivantes sujets tarif taxes territoire de l'autre thalweg tout toutefois Treaty United Kingdom vigueur yellow fever