expreffément chargé de défendre la Caufe des Provinces abfentes..

M. : Comte de Crillon a lu le projet d'Arrêté, rédigé d'après la Motion de M. Dubois de Crancé, & il a été pris à l'unanimité.

M. le Comte de Mirabeau ayant demandé que fa Motion du Jeudi fût discutée, M. le Préfident a répondu qu'e'le feroit examinée le foir dans les Bureaux, & décidée enfuite par l'Assemblée.

La Séance levée à trois heures, a été ajournée à huit heures du foir.

Séance du foir, même jour. Un Député de Paris a dit qu'il régnoit une grande union entre les Diftricts de la capitale & le Comité permanent, & que les Districts s'occupoient de la Rédaction d'un Règlement de Municipalité.

M. le Préfident a prié l'Affemblée de déclarer s'il y avoit lieu à délibérer fur la Motion de M. de Mirab.au.

L'Affemblée a prononcé unanimement qu'il n'y avoit lieu à délibérer.

Un Membre du 29. Bureau a prié MM, du Comité de la Conftitution, de communiquer inceffamment à l'Affemblée le commencement de leurs travaux, feul moyen de ramener le calme. M. Fréteau a fait la même demande au nom de fon Bureau.

M. le Comte de Montmorency a prié M. le Préfident de preffer MM. du Comité.

Inutilement un Membre a voulu propofer un Arrêté, M. le Préfident a prié le Comité de la Conftitution, de faire fon rapport Lundi prochain.

A fuivi un long rapport d'une Proteftation du Confeil de Perpignan, contre l'Election des Députés des Communes. L'avis unanime du Bureau

de vérification avoit été contre cet A&te, & l'Af femblée en a confirmé la rejection.

Ia Séance a été terminée par une Motion de M. Huart, pour la Création d'un Comité de Commerce, compofé de 60 perfonnes.

Du 25 juillet. Le&tu e des Adroffes de plufieurs Villes."

Une Députation de la ville de Dieppe et entrée; l'un des Députés a prononcé un leng D.f

cours.

Ότι

On a fait part de la réception de plufieurs Adreffes.

M. le Préfident a annoncé qu'un Courrier envoyé par la ville de Vefoul en Franche-Comté, venoit de lui remettre une Lettre, dont il a fait lecture.

Vefoul, ce 22 juillet 1789.

NOSSEIGNEURS,

» La ville de Vefoul ne veut point affliger, l'Aff mblée nationale par le récit de tous les défo dres portés à l'excès dans fon Bailliage i les châteaux brûlés, dém lis, pillés au moins; toutes les Archives enfoncés, les Regitres & Terriers enlevés, les dépôts violés, les plus horrib'es mcnaces & des violences extrêmes.

» La ville de Vefoul fe borne à conjurer l'Afemblée nationale de rendre un décret qui puiffe ramener la tranquil ité publique parmi les gens de la campagne, qui femblent douter de la vérité des derniers imprimés qui ont été envoyés aux Commandans des Provinces.

"Un arrêté de l'Affemblée nationale calmera la partie faine du Peuple des campagnes; mais comme il s'eft formé, en même-temps, des bandes de gens fans aveu, il feroit effentiel en

2.

core que l'Affemblée nationale, par le même arrê é, autorilât d'employer la force pour les con

tenir.

» Telle eft la demande refpectueufe & preffante de la ville de Vefoul, repréfentée par les membres du Comité fouffignés, qu'elle a nommés pour pourvoir à la fûreté publique.

Signés, le Comte de Schomberg, de Saladin, Jacquet de Fleury, Maire; le Vicomte de Monts, Daval, Confeiller au Préfidia; Saint-Fergeux, Bailly, Avocat; le Vert, Officier Municipal; Noirot, Avocat; Vigueron, Avocat; Ganier, Confeiller au Prefidial, & autres.

M. de Raze, Lieutenant-Général du Bailliage de Vefoul, & premier Député des Commu. es d'Amont, a fait le récit du forfait qui avoit donné lieu à ces violences, & lu le Procès-verbal dreffé par la Maréchauffée.

Il en résulte qu'un Magiftrat, Seigneur de Quincey, avoit invité à une fêre, dans fon Château, plufieurs perfonnes qui fe difpofoient à célébrer à Vefou la réunion des trois Ordies. On danfoit dans fon parc, lorfque l'explosion d'une mine fit fauter les conviés. Trois Militaires & deux Bourgeois ont péri par cette horrible trahifun; plufieurs autres ont été bleffés.

M. le Préfident a rapporté qu'un Electeur de Paris lui avoit remisla veille, à l'issue de la Séance, un paquet contenant plufieurs lettres, tant ouvertes que cachetées, trouvées dans les mains de M. le Baron d. Caftelnau, Président de France à Genève, & envoyées au (Comité-Rrmanent par le District des Petits-Auguftins. M. le Président a remis le paquet à l'Electeur pour le rendre à M. Bailly.

Il a enfuite in formé l'Affemblée que M. le Comte de Crillon lui avoit annoncé, que fa fanté le forçoit de fe retirer pour fe rendre aux eaux.

La Motion faite la veille par M. Huart, pour la formation d'un Breau de Commerce, a été propulée à l'Afiemb ée, qui l'a nejcttée fans déLération.

M. Barrère de Vieufac a fait le rapport de la vé ification de pufieurs pouvoirs.

Il a paffé enfuite au rappo t des Députés du Clergé de Bearn, qui ont été admisura imement.

M. Salomon a fait le rapport de la double Députation des Communes d'Aunis. Cette Povi, ce s'eft fondée fur ce qu'en 1614, elle avoit fourni trois Députés des Communes, & quatre dans la Convocation de 1649, tinfi que fur l'augmentation de la Population, de l'Agriculture, des Richefles, & l'avantage du Port de Rochefort. Le Comité de Vérification l'a rejtée, par la raison que, fi elle étoit admife, toutes les Provinces feroient en droit de réclamer. l'Affemblée a confirmé cette réfolation.

M. le Comte de Châtenay-Lanti a demandé qutomes les lettres & paquets arrêtés à Paris & dans les Provinces, fuffent remis à un Bureati nommé par l'Affemblée, pour lui être communiqués.

M. Salomon a fait le rapport de la double Députation des Communes de Montpellier. Elle a été rejetée unanimement. Certe vate s'é.oit fo..dée fur les mêmes raifons que la Rochelle.

M. le Préfident, d'après la demande d'un Député, a propofé d'admettre les Membres qui comp fent les doubles repréfentations comine Suppléans ; & cer avis a jaffé ur an mem.nr.

M. le Comte de Sérent a propofé une Mo.ion relative à l'attentat du Château de Quincey: lle Forte que M. 1 Préfident fe retiera devers le Roi, pour fupplier Sa Majefté, d'ordo. ner au Tribunal le plus prochain de pourfuive & pu nir les auteurs & complices de

forfait, & d'enjoindre à fes Miniftres dans les Cours étrangères, de les réclamer pour les fai:e conduire en France.

On a fait le rapport de la réclamation des Communes du Quefnoi, qui ont nommé ue doub e Députation, & chargé les Députés de 'a pemière de faire admettre ceux de la feconde, ou du moins comme Suppléans.

Cette double Députation a été rejetée unanimement. On a fait la lecture du Procès-verbal de la veille.

M. le Comte de Sérent a obfervé, touchant cette lecture, que les trois Ordres étant réunis, on ne devoir plus mettre dans les Procès-verbaux, un Membe du Clergé, de la Nobleffe ou des Communes, mais un membre de l'Affemblée.

Il a la enfuire un projet d'Arrêté conforme à fa Motion fur l'attentat de Quincey.

Un membre de la Nobleffe a réclamé contre l'article qui exprime que le Roi fera fupplié de faire punir les coupables.

Un Membre des Communes a dit, qu'on devoit charger les Juges Royaux de Vefoul, d'instruire la Procédure, & de décreter.

Ua Préopinant du même Ordre a obfervé que l'Affemblée ne pouvoit antorifer un Juge inférieur à décretar un Juge fupé ieur; & qu'on ne devoit pas do ter de l'empreff ment du Parlement de Befarçon à inftruire ce Piccès.

M. le Duc de Villequier a dit que M. de Grosbois, premier Préfident du Parlement de Befanç n l'avoit affuré que fa Cour avoit nommé des Comma ffaires pour inftruire cette Procédu e conjointement avec les Jages de Véfoul & les Officers de la Maréchauffée.

Un Député des Commanes de Franche-Comt a déclaré que la haine, co tre le Parlement occafionrost la fementation du Peuple, qui fe