dommages-intérêts, tant que la partie plaignante ne justifie pas de condamnations ou de pertes survenues à la suite de la surannation, 42. Le clerc de l'avoué est-il personnellement responsable envers la partie, des dommages-intérêts résultant d'un acte de procédure qu'il a rédigé en l'absence de l'avoué, et à la prière de la partie elle-même? 116. - Le DISCIPLINE. - Le délit de postulation est de la compétence des tribunaux civils; les tribunaux correctionnels ne peuvent en connaître, 101.- L'acquéreur du titre et de la clientelle d'un avoué ne peut exercer sous le nom de son vendeur, s'il n'a pas réussi à se faire nommer par le gouvernement, 24. Dans ce cas, la Cour près de laquelle il a exercé induement, peut statuer sur cette infraction aux lois, sans renvoyer en première instance, 25. - Elle peut ordonner que l'acquéreur sera tenu, par corps, de restituer à l'avoué vendeur les dossiers de l'étude, sans qu'il puisse les retenir pour sûreté de ce qui lui est dû, 26. — L'avoué qui a distribué un mémoire rempli d'injures contre le président, peut, quoique ce mémoire ne soit signé que de la partie, être tenu personnellement des injures qu'il contient, 19. — L'avoué qui a saisi les biens personnels d'une femme, tant au nom du mari qu'au sien propre, pour dépens distraits à son profit, peut personnellement être condamné aux dépens, et même suspendu de ses fonctions, 99. tribunal qui a des sujets de plainte contre un avoué, peut le suspendre de ses fonctions jusqu'à ce qu'il se soit présenté à la chambre de discipline, 15. — Lorsqu'il s'agit de la censure d'un avoué, le ministère public peut agir par voie d'action, et le tribunal prononcer en audience secrète, 16. · Un tribunal peut statuer par forme de discipline, et sur la réquisition du ministère public, sur les injures proférées par un avoué dans l'auditoire même du tribunal, contre un de ses membres, quoique celui-ci ne fût pas dans l'exercice de ses fonctions, et revêtu de son costume, 17. Un avoué ne peut, par voie de discipline, et incidemment à un procès où il ne 'figure pas en sa qualité, être puni par un autre tribunal que celui près duquel il exerce, 100. — L'avoué qui a volontairement procédé devant le tribunal où il a été traduit à raison de ses fonctions, ne peut exciper de ce qu'il n'a pas été appelé devant la chambre de discipline; mais dans ce cas, le tribunal ne peut juger en dernier ressort, 70.
QUESTIONS DIVERSES.-L'avoué qui poursuit la vente en expropriation -- forcée, et qui n'a pas reçu mandat de son client pour enchérir, peut se rendre adjudicataire pour un tiers, 11. - L'avoué qui a enchéri et s'est rendu adjudicataire au nom d'un tiers, n'est pas garant envers les créanciers du prix de la vente, faute par lui d'indiquer le tiers dont il a été le mandataire, si d'ailleurs il a agi en vertu d'une procuration spéciale, 58. — Les avoués peuvent-ils se rendre adjudicataires en leur nom personnel des biens dont ils sont chargés de poursuivre la vente en justice? 63.—L'avoué qui a poursuivi la vente d'un immeuble peut postérieurement s'en rendre acquéreur, si au moment de l'adjudication définitive il a cessé d'être l'avoué du poursuivant, 67. De quel droit d'enregistrement est passible le serment prêté par un avoué, en exécution de la loi du 22 ventose an x11, lorsqu'il avait déjà prêté un premier serment avant d'entrer en fonctions? 28.- La requête en opposition contre un arrêt par défaut doit, à peine de nullité, être signée par un avoué, 29. Les significations d'avoué à avoué ne peuvent être faites sur papier libre, 22 bis. — Les avoués et les huissiers ne peuvent signifier des copies tronquées, et se faire payer les rôles supprimés, 22 ter. — L'avoué ne peut être désavoué par son client, lorsqu'il a occupé sur l'opposition à l'arrêt par défaut qu'il avait obtenu, lorsqu'il n'a occupé que par ordre de la Cour, 44. Le paiement des frais à l'avoué qui a occupé n'est pas, à l'égard de la partie, un acquiescement tel qu'elle ne puisse le désavouer au sujet de la procédure qui a donné lieu à ces frais, 74.—Quand les pièces nécessaires à une partie pour défendre sur l'appel, se trouvent arrêtées par des oppositions entre les mains de l'avoué de première instance, la Cour peut ordonner qu'elles seront déposées à son greffe, afin que les parties ou leurs avoués puissent en prendre communication sous récépissé, 62. — Lorsqu'après la mort d'un avoué les dossiers qui se trouvaient dans son étude ont été confiés judiciairement à un tiers qui, sous récépissé, les a remis à un client, cette remise est considérée comme un dépôt, 97.- Un avoué près d'un tribunal de première instance peut-il acquérir des droits litigieux soumis à la décision d'un autre tribunal ressortissant de la même Cour? 12. — Un avoué ne peut acheter de son client, à qui la qualité d'héritier est contestée, un immeuble dépendant de la succession qu'il réclame, 1.-Le client est recevable à demander lui-même la nullité de la vente,quoiqu'il l'ait ratifiée par un acte postérieur au jugement qui reconnaît sa qualité et ses droits, 2. --- Lois, Décrets, Ordonnances, etc. — Arrêté du 13 frimaire an 1x, qui établit une chambre des avoués auprès des tribunaux de cassation, d'appel et de première instance, 4. — Arrêté du 2 thermidor an x, portant que les décisions de la chambre de discipline des avoués, prononçant seulement des peines de discipline, ne sont pas susceptibles de recours aux tribunaux, 9. — Avis du Conseil-d'état du 8 —5 août 1809, qui décide que les fonctions d'avoué et celles de conseiller de préfecture sont incompatibles, 34. — Décret du 19 juillet 1810 sur la postulation, 40. 원 QUESTIONS ÉTRANGÈRES A L'ARTICLE. - L'extrait du registre du receveur de l'enregistrement ne peut suppléer au défaut de la représentation d'un exploit, 45. — On ne peut prononcer sur une demande en garantie, lorsqu'il n'existe pas encore de demande principale, 72. Un huissier est suffisamment autorisé à signifier un acte d'appel lorsqu'il en reçoit la commission de l'avoué de première instance, bien que cet avoué n'ait pas lui-même un pouvoir spécial à cet effet, 104. — Un arrêt rendu par défaut, faute de plaider, mais sur les conclusions respectivement prises par les parties, n'est pas susceptible d'opposition, 91. - Les arrêts en matière de taxe de dépens peuvent être attaqués par la voie de cassation, 54. Il y a motif de suspicion légitime contre un tribunal qui, ayant jugé correctionnellement une affaire civile, devrait, après l'annulation de son jugement pour incompétence, en connaître de nouveau comme tribunal civil, 102.—Lorsqu'une partie se trouve assignée en référé, dans le cas où la contestation était de la compétence du tribunal entier, l'assignation peut être annulée d'office comme contenant une nullité d'ordre public, 86. Cour peut, sur l'appel d'une ordonnance de référé qui n'avait statué que sur la validité d'une saisie, prononcer des dommagesintérêts contre celui qui l'avait illégalement formée, 96. FORMULE.- Acte d'avoué à avoué, 118. AUTORITÉS. Indication des auteurs qui ont parlé des avoués, 119. La 1. Un avoué ne peut acheter de son client, à qui la qualité d'héritier est contestée, un immeuble dépendant de la succession qu'il réclame. 2. Le client est recevable à demander lui-même la nullité de la vente, quoiqu'il l'ait ratifiée par un acte postérieur au jugement qui reconnaît sa qualité et ses droits. (Art. 1597, C. C.) (1). Nos anciennes ordonnances renfermaient des dispositions précises à cet égard, presque toutes puisées dans les lois romaines. La loi 21 au Code, au tit. Mandat. vel Cont., avait étendu à toutes sortes de personnes, la prohibition d'acquérir des droits litigieux; car elle n'autorisait les cessionnaires de tels droits, qu'à demander le remboursement du prix réel de la cession. L'art. 54 de l'ordonnance d'Orléans, était ainsi conçu : - « Défendons à tous nos juges, avocats et procureurs, d'accepter, directement ou indirectement, aucun transport ou cession des procès et droits litigieux ès cours, siéges et ressorts où ils seront officiers; semblables défenses aux avocats, procureurs et solliciteurs des parties, pour le regard des causes et procès dont il auront charge, sous peine de punition exemplaire. >> Les ordonnances de 1356, 1535 et 1629, prononçaient la nullité de pareils transports, la perte des droits cédés, contre le cédant, une amende et des dépeus contre le cessionnaire. On voit que l'article 1597 du Code civil, dispose presque dans les mêmes termes, avec la différence qu'il ne prononce la nullité de la cession qu'en faveur du cédant, et ne lui fait encourir aucune peine. Ainsi les deux questions posées peuvent se reproduire encore aujourd'hui, et la difficulté de leur solution naît de ces trois circonstances: 1° qu'on peut ne pas considérer comme un droit litigieux, le droit certain réclamé par une partie dont la qualité seulement est contestée; 2o que la nullité de la (1) Voy. MM. MERLIN, Q. D., t. 2, vo Droits litigieux, p. 493, § 3, et DELVINCOURT, t. 3, p. 357 et 401; et infrà, no 12. cession paraît être plutôt prononcée en faveur du débiteur des droits cédés, qu'en faveur du cédant lui-même; 3° enfin, que cette nullité peut être couverte par un acte confirmatif, à une époque où les droits ont cessé d'être litigieux. Quelque puissantes que semblent ces considérations, la Cour de cassation a cru ne pas devoir s'y arrêter dans l'espèce suivante. (COFF.) Les demoiselles Sophie et Marie Rousselet réclament, dans la succession de leur parente décédée, les domaines de Château-Renault et de la Poissonnière; mais on leur conteste leur qualité d'héritière. L'affaire était déjà portée devant les tribunaux, lorsqu'en 1793 elles vendent au sieur D..., leur avoué, par acte sous seing privé, leurs droits successifs sur le domaine de la Poissonnière. Peu de temps après, la propriété de ces biens est assurée aux demoiselles Rousselet; et en l'an 2, elles renouvellent, par contrat notarié, la vente du domaine de la Poissonnière, consentie au sieur D... En l'an IV, elles en demandent la nullité, comme contenant cession de droit litigieux. La vente est annulée, mais l'avoué se pourvoit en cassation. Le 14 nivose an v, arrêt de la section civile, au rapport de M. Barris, et après un délibéré en la chambre du conseil, qui prononce, en ces termes, le rejet du pourvoi : « LA COUR, attendu qu'en déclarant cession d'objets litigieux, faite par une personne prohibée, et en annulant comme telle la vente de la terre de la Poissonnière, consentie par les sœurs Rousselet au demandeur; jugeant aussi que l'action en répétition dans une cession de ce genre, appartient au cédant, et en l'accordant, en conséquence, aux défendeurs, le tribunal d'Eure-et-Loir n'a violé aucune loi ; que, dans son jugement, ce tribuna ne s'est pas seulement fondé sur l'ordonnance de 1629; qu'il a pris particulièrement pour base l'ordon TOME V. 15 qu'en |