Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 51826 |
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... Casse . » - - DEUXIÈME ESPÈCE . - Ce que cet arrêt avait décidé sous l'ancienne jurisprudence , un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier , du 10 floréal an XIII , l'a encore jugé sous le Code civil , en ces termes : « LA COUR ...
... Casse . » - - DEUXIÈME ESPÈCE . - Ce que cet arrêt avait décidé sous l'ancienne jurisprudence , un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier , du 10 floréal an XIII , l'a encore jugé sous le Code civil , en ces termes : « LA COUR ...
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... Casse et annule . » - DEUXIÈME ESPÈCE . - Jeanne - Françoise Caratier , épouse du sieur Thil , s'était pourvue , avant la publication des ar- ticles 215 et 218 , C. C. , en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse , du 10 ...
... Casse et annule . » - DEUXIÈME ESPÈCE . - Jeanne - Françoise Caratier , épouse du sieur Thil , s'était pourvue , avant la publication des ar- ticles 215 et 218 , C. C. , en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse , du 10 ...
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... Casse . --- 14. Celui qui assigne une femme mariée peut - il , d'a- près les circonstances , faire substituer l'autorisation judiciaire à l'autorisation maritale , en justifiant de l'absence momentanée du mari ? 15. Lorsqu'une femme est ...
... Casse . --- 14. Celui qui assigne une femme mariée peut - il , d'a- près les circonstances , faire substituer l'autorisation judiciaire à l'autorisation maritale , en justifiant de l'absence momentanée du mari ? 15. Lorsqu'une femme est ...
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... Casse , etc. n . NOTA . La question de savoir si un tribunal de com- merce , quoique tribunal d'exception , peut donner à une femme mariée l'autorisation d'ester devant lui , a été ré- solue , unanimement , d'une manière affirmative ...
... Casse , etc. n . NOTA . La question de savoir si un tribunal de com- merce , quoique tribunal d'exception , peut donner à une femme mariée l'autorisation d'ester devant lui , a été ré- solue , unanimement , d'une manière affirmative ...
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... cassé sur la demande de la femme , en tout état de cause . ( Art . 215 , C. C. ) La dame Demeaux , dont le mari était mort civilement , se pourvut en cassation contre un arrêt qui avait prononcé des condamnations contre elle , sans qu ...
... cassé sur la demande de la femme , en tout état de cause . ( Art . 215 , C. C. ) La dame Demeaux , dont le mari était mort civilement , se pourvut en cassation contre un arrêt qui avait prononcé des condamnations contre elle , sans qu ...
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Common terms and phrases
27 ventose 29 août actes adjudicataire annule appel arrêt article assigner attendu autorisation avocats brumaire Casse cause chambre des avoués client Code civil Code de procédure COFF conclusions condamnation conseil conséquence Considérant constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créan créancier criminelle dame décidé la Cour déclare décret défaut d'autorisation défenseurs demande demandeur devant la Cour devant le tribunal discipline disposition distraction des dépens dommages-intérêts ester en jugement femme mariée fonctions frais frimaire hommes de loi infrà l'arrêt l'art l'audience l'autorisation l'avocat l'avoué l'enregistrement l'instance loi du 27 mandat mandataire mari maritale ment MERLIN ministère public motifs officiers ministériels ordonne paiement pièces plaider poursuites Pourvoi en cassation première instance procès procureurs prononcer qu'a décidé qu'ainsi question Rejette résulte section civile section des requêtes serait serment seulement suprà termes tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventose an VIII
Popular passages
Page 111 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Page 142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Page 335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collège des avocats à la Cour de cassation , sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation.
Page 92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 214 - ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 112 - A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande. En cas de réclamation contre...
Page 231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
Page 35 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 283 - Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.