Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 51826 |
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... C .; attendu que , cette loi est conçue en des termes généraux , que , tenant à des formes de procédure , elle est singulièrement applicable aux re- prises d'instance ; qu'elle l'est aussi aux mariages contractés sous 20 AUTORISATION.
... C .; attendu que , cette loi est conçue en des termes généraux , que , tenant à des formes de procédure , elle est singulièrement applicable aux re- prises d'instance ; qu'elle l'est aussi aux mariages contractés sous 20 AUTORISATION.
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... formes prescrites par l'art . 861 , C.P. C. Le 9 janvier 1810 , la Cour d'appel d'Aix sta- tua en ces termes : - « LA COUR , considérant , 1o que le mode d'exécution des articles 215 et 218 , C. C. , relatifs à l'autorisation nécessaire ...
... formes prescrites par l'art . 861 , C.P. C. Le 9 janvier 1810 , la Cour d'appel d'Aix sta- tua en ces termes : - « LA COUR , considérant , 1o que le mode d'exécution des articles 215 et 218 , C. C. , relatifs à l'autorisation nécessaire ...
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... forme opposition à une pour- suite en saisie immobilière intentée contre lui ; condam- née par défaut , elle se rend opposante , comme ayant agi sans autorisation ; elle en est déboutée par arrêt de la Cour d'Agen . Pourvoi en cassation ...
... forme opposition à une pour- suite en saisie immobilière intentée contre lui ; condam- née par défaut , elle se rend opposante , comme ayant agi sans autorisation ; elle en est déboutée par arrêt de la Cour d'Agen . Pourvoi en cassation ...
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... forme , la de- mande portée devant les tribunaux civils , n'est exigée par la loi , lorsqu'il s'agit d'une demande ... formé la demande avant le jugement , qui a consisté dans l'ordonnance d'acquit , qui devait suivre cette déclaration ...
... forme , la de- mande portée devant les tribunaux civils , n'est exigée par la loi , lorsqu'il s'agit d'une demande ... formé la demande avant le jugement , qui a consisté dans l'ordonnance d'acquit , qui devait suivre cette déclaration ...
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... formé son action qu'après le juge- ment , et parce qu'elle ne l'avait pas légalement mise en cause ; 2 ° pour violation ... forme particulière , pour les demandes en dommages - inté- rêts que l'accusé doit porter devant la Cour d'assises ...
... formé son action qu'après le juge- ment , et parce qu'elle ne l'avait pas légalement mise en cause ; 2 ° pour violation ... forme particulière , pour les demandes en dommages - inté- rêts que l'accusé doit porter devant la Cour d'assises ...
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Common terms and phrases
27 ventose 29 août actes adjudicataire annule appel arrêt article assigner attendu autorisation avocats brumaire Casse cause chambre des avoués client Code civil Code de procédure COFF conclusions condamnation conseil conséquence Considérant constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créan créancier criminelle dame décidé la Cour déclare décret défaut d'autorisation défenseurs demande demandeur devant la Cour devant le tribunal discipline disposition distraction des dépens dommages-intérêts ester en jugement femme mariée fonctions frais frimaire hommes de loi infrà l'arrêt l'art l'audience l'autorisation l'avocat l'avoué l'enregistrement l'instance loi du 27 mandat mandataire mari maritale ment MERLIN ministère public motifs officiers ministériels ordonne paiement pièces plaider poursuites Pourvoi en cassation première instance procès procureurs prononcer qu'a décidé qu'ainsi question Rejette résulte section civile section des requêtes serait serment seulement suprà termes tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventose an VIII
Popular passages
Page 111 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Page 142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Page 335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collège des avocats à la Cour de cassation , sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation.
Page 92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 214 - ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 112 - A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande. En cas de réclamation contre...
Page 231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
Page 35 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 283 - Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.