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" A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 112
1826
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...eux-mêmes leurs honoraires, avec li discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas ou la taxation excéderait les bornes d'une juste modération...discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail ; il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Lettres sur la profession d'avocat: et bibliothèque choisie des ..., Volume 1

Armand-Gaston Camus - Customary law - 1818 - 690 pages
...d'empêchement. i . !53. A. défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévns dans les règlements existants, voulons que les avocats...discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et de la nature du travail : il ordonnera la restitution , s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...défaut de règlemens , et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les réglcmens existans , voulons que les Avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires,...discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitution , s'il ya lieu , même avec réprimande....
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Profession d'avocat, Volume 1

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832
...défaut de règlemens, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlemens existans, voulons que, les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires...discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et de la nature du travail : il ordonnera la restitution , s'il ya lieu , même avec réprimande....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...défaut deréglemens, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les ré{•lomens existans, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires...excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil île discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail : il...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...seraient pas prévus dans les réglemente existants , voulons que les avocats taxent eux-mêmes leur» de la cause et à la nature du travail : il ordonnera la restitutlon , s'il ya lieu , même avec réprimande....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'excuse ou d'empêchement. Art. 43. A défaut de règlements , et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dan» le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...motifs d'excuse ou d'empêchement. 48. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...les bornes d'une juste modération, le conseil de disciplino la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...prévus dans les rêglements existants, voutons que les avocats taxent eux-mêmes leurs bonoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère....discipline la réduira, eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail; il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...motifs d'excuse ou d'empêchement. 43. A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons...discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande....
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