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" Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 231
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...durée , par forme de simple avis. Les voix sont recueillies en ce cas au scrutin secret, par oui ou présens. Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'assemblée n'y sont présens. » Les dispositions de cet article ne sont point applicable» •ux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est...au moins triple de celui des membres de la chambre ». (Art. 9.) VII. « Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension , il sera déposé...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - International law - 1823
...de simple avis. « Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret, parotti.oupar non; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés à l'Assemblée n'y sont présçns. qués vivement , entre autres , par 1 «Hteur du Journal de Politique et de Littérature,...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des melbbres appelés à ' l'assemblée n'y sont présens. Les dispositions de cet article ne sont point...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...article ne sont point applicables aux avoués des tri bunaux où leur nombre total n'est pas au moins I uguste François chambre sera pour I i suspension, il sera déposé au greffe du tribunal ; [n;ii ii ii in en sera remise...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...simple avis. — Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non ; et l'avis ne peut être formé , si les deux tiers au...moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont. présens. — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...de simple avis. — Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret , par out ou par non et compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux....sera passé outre , ou que le remplacement sera aux Hl. Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, si les deux tiers au...moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présenls (art. 9). Si l'avis est pour la suspension, il est déposé au greffe du tribunal et une...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...recueillies, en ce cas, au scrutin secret par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, siles deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents (art. 9). Si l'avis est pour la suspension, il est déposé au greffe du tribunal et une expédition...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...avis. — Les TUII Mat recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non , et fins o* peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés » rassemblée n'y sont présents. — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux...
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