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" ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 92
1826
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à celte règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement, ou pour fait...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...Ruperou, « Vu les art. ai5 et 218 du Code civil ; attendu 1° qu'il résulte de ces dispositions que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, ou sans celle du juge , sur le refus du mari; attendu a° que la da me Desson n'a été autorisée ni...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...de sa date, sous peine de déchéance de la demande, et que, d'après l'art, ai 5 du Code ci vil, f la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...de son mari ou de la justice, à peine de nullité delà procederé, conformément à l'art. 225 ; qu'il suit de la combinaison de ces articles qu'à...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...onéreux, sans le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle » serait marchande publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 408 pages
...ci v., art. 1576. Il faut encore rapprocher celle disposition de celle de l'art. 21 5 qui porte que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique; ainsi, quoique la femme qui aurait des paraphernaux exercerait...
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