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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 35
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...cité devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui cou* « tractées en France avec un Français ; « Qu'ainsi l'exception...dame d'Hamerogen, « exception dont elle ne justifie d'ailleurs pas avoir « fait usage devant le premier juge , n'est aucune« ment fondée -, « La Cour...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour l'exécution des...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution « des obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...titre Ier, livre Ier, dit: « L'é- i4 « tranger peut être traduit dans les tribunaux de France « pour l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français. » La commission voudrait savoir si la disposition de cet article a également lieu lorsque les obligations...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant rançois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées...
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