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" Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 142
1826
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la lui attribue juridiction. 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...matière soit disposée à recevoir une décision definiiive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...Lorsqu'il y aura appel d'nn jugement interlocutoire , si le jugement est infirmé , et que la matiere soit disposée à recevoir une décision définitive...cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer eu même temps sur le fond défini* 1ivemeut , par un seul et même jugement. Il en sera de même dans...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...renvoyer devant les premiers juges. •- •• 11 s'agissait, dans l'espèce, de l'application que , « lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...soit disposée à recevoir une décision définitive i les cours pourront statuer en même tems sur le fond définitivement , par un seul et même jugement....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...violé, Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement inler» locutoire , si le jugement est infirmé et que la matière soit...recevoir une décision définitive , les Cours et antres tribunaux d'appel л pourront statuer en même temps sur le fond définitivement , par un »...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...d'emprisonnement, en expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. 4?3. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire..., si le jugement est infirmé , et que la matière suit disposée à recevoir une décision définitive , les cours royales et autres tribunaux d'appel...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...terlocutoire , si le jugement est infirmé , et que и la matière soit disposée à recevoir une décision в définitive , les cours et autres tribunaux d'appel » pourront statuer en même temps sur le fond déB finitivement , par un seul et même jugement. в II ensera de même dans les cas où. les cours...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...puisque, après avoir dit (art. 47^), relativement à l'appel d'un jugement interlocutoire, « que, si le jugement est infirmé, et que la matière soit...disposée à recevoir une décision définitive, les Cours .... pourront »tatuer en même temps sur le fond définitivement par un seul «•t même jugement...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Volume 2

Biography - 1833
...quoique non agitée : ainsi. dans le cas où l'on appelle d'un jugement nterlocutoire (voy. JUGEMENT), si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision definitive , les cours royales ou autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...d'emprisonnement , en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. 473. par cinq ans. PREUVE PAR ÉCRIT. C. Civ. 1341. Il...la somme ou valeur de cent cinquante francs. 1542. royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
..., et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. Pr. 116, 122, 146,442, 528, 545, 1021. 493. s deux c royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...
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