Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5 |
From inside the book
Page 85
... à l'égard desquels il faut se reporter aux règles des appels ordinaires , qui ne sont pas nuls n'être pas libellés ; pour Considérant que Boehmer étant colloqué en premier ordre par le réglement provisoire , il pouvait et devait se ...
... à l'égard desquels il faut se reporter aux règles des appels ordinaires , qui ne sont pas nuls n'être pas libellés ; pour Considérant que Boehmer étant colloqué en premier ordre par le réglement provisoire , il pouvait et devait se ...
Page 92
Le 9 novembre suivant , ce dernier a fait signifier l'arrêt d'admission avec assignation devant la section civile , dans les délais du réglement . Mais ce n'est que le 19 janvier 1819 , c'est - à - dire plus de cinq mois après ledit ...
Le 9 novembre suivant , ce dernier a fait signifier l'arrêt d'admission avec assignation devant la section civile , dans les délais du réglement . Mais ce n'est que le 19 janvier 1819 , c'est - à - dire plus de cinq mois après ledit ...
Page 110
EXTRAIT Du Décret du 14 décembre 1810 , contenant réglement sur l'exercice de la profession d'avocat , et la discipline du barreau . TITRE IV . Des Droits et des Devoirs des Avocats . 33. L'ordre des avocats ne pourra s'assembler que ...
EXTRAIT Du Décret du 14 décembre 1810 , contenant réglement sur l'exercice de la profession d'avocat , et la discipline du barreau . TITRE IV . Des Droits et des Devoirs des Avocats . 33. L'ordre des avocats ne pourra s'assembler que ...
Page 112
En attendant que nous ayons statué sur les dépens , par un réglement d'administration publique , on suivra les réglements et tarifs existants dans les tribunaux , sur les honoraires et vacations des avocats . A défaut de réglement ...
En attendant que nous ayons statué sur les dépens , par un réglement d'administration publique , on suivra les réglements et tarifs existants dans les tribunaux , sur les honoraires et vacations des avocats . A défaut de réglement ...
Page 113
Une ordonnance royale du 1er juin 1738 , avait réglé la procédure qui devait être observée au conseil du roi ( 1 ) ; la loi du 1er décembre 1790 , qui a créé la Cour de cassation , renvoie à ce réglement . Voici un extrait du décret du ...
Une ordonnance royale du 1er juin 1738 , avait réglé la procédure qui devait être observée au conseil du roi ( 1 ) ; la loi du 1er décembre 1790 , qui a créé la Cour de cassation , renvoie à ce réglement . Voici un extrait du décret du ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action affaires août appel arrêt article assigner attendu aurait autorisation avocats avoué ayant Casse cause chambre chargé civile client Code conclusions condamnation conseil conséquence Considérant Cour d'appel Cour de cassation criminelle d'après dame décidé déclare décret défaut délai demande dépens dernier devant devant la Cour devant le tribunal discipline disposition distraction doit donner effet égard ester femme fonctions fond forme frais générale intérêts jugement justice l'arrêt l'art l'autorisation l'avocat l'avoué lieu lois lorsqu'il mandat mandataire mari ment ministère motifs moyens nécessaire nombre nullité opposer ordonne paiement peine personnellement peuvent pièces plaider porte pourrait poursuites pourvoi pouvait pouvoir première instance présenter président procédure procès procureurs prononcer public qu'en qu'un qualité question rapport refus régie réglement Rejette relativement rendu requête résulte s'agit s'est s'il saisie section serait serment seulement sieur signifier somme statué suite suivant termes tiers tion titre tribunal trouve vente VIII
Popular passages
Page 111 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits , de toute surprise dans les citations , et autres mauvaises voies , même de tous discours inutiles et superflus.
Page 142 - Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours...
Page 335 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 193 - L'ordre des avocats en nos conseils , et le collège des avocats à la Cour de cassation , sont réunis sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la Cour de cassation.
Page 92 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 214 - ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 112 - A défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlements existants, voulons que les avocats taxent eux-mêmes leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Dans le cas où la taxation excéderait les bornes d'une juste modération, le conseil de discipline la réduira , eu égard à l'importance de la cause et à la nature du travail: il ordonnera la restitution, s'il ya lieu, même avec réprimande. En cas de réclamation contre...
Page 231 - Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre.
Page 35 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 283 - Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.