 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soilsur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflil, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...conflit, ont exclusivement le caractère de conseil des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...moyens de conciliation proposes par lui nc sont pas acceptes. Art. 6. Les bons offices et la mediation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances etrangeros au conflit, ont exelusivement le caractere de conseil et n'ont jamais force obligatoire.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...médiateur lui même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour eff'et, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...médiateur lui-meme, que les moyens de conciliation proposées par lui ne sont pas acceptées. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour etfet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE VI Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil, et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE VII L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...étrangères au conflit ont exclusivement le caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut... | |
| |
Art. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. 
