tapha, portant que, le jour où les progrès réalisés dans l'emploi des accumulateurs ou de tout autre système rendront la traction par ce procédé aussi sûre et aussi économique qu'avec les fils aériens, le concessionnaire devra, sur la demande de l'autorité concédante ou rétrocédante, remplacer ceux-ci par le nouveau système. Enfin, on a vu plus haut quelles réserves il peut y avoir intérêt à faire en faveur des installations téléphoniques.

Avant-projet. Lorsqu'il s'agit de voies ferrées à établir sur les voies dépendant du domaine public, la demande de concession, qui doit être adressée suivant les cas au ministre des Travaux Publics, au préfet du département ou au maire de la commune, doit être accompagnée, aux termes du décret du 18 mai 1881, d'un avant-projet comportant les pièces suivantes :

1° Un extrait de carte à l'échelle de 1/80 000;

2o Un plan général des voies publiques empruntées, à l'échelle de 1/10 000 (dans le cas de la traction électrique, ce plan devra évidemment être complété par l'indication des canalisations électriques projetées);

3o Un profil en long à l'échelle de 1/5 000 pour les longueurs et de 1/1 000 pour les hauteurs;

4o Des profils en travers types à l'échelle de 0,02 m. pour mètre indiquant le gabarit du matériel roulant (il y aura sans doute lieu d'y faire figurer en outre les supports et conducteurs, ainsi que l'appareil de prise de courant);

5o Un plan à l'échelle de 0,005 m. pour mètre de chacune des traverses suivies par le tramway (ce plan devra également étre complété, croyons-nous, par l'indication des canalisations électriques);

60 Un mémoire descriptif indiquant le but et l'intérêt de l'entreprise, les dépenses qu'elle entraînera, le tarif proposé, le genre de service auquel le tramway sera affecté, le mode d'explication projeté, le minimum du rayon des courbes, le maximum des déclivités, le mode de traction, le maximum de largeur du matériel roulant, les dispositions proposées à l'effet de maintenir l'accès des chemins publics et particuliers, le minimum de distance qui sera laissé entre la zone du tramway et la façade des propriétés riveraines situées en rase campagne ou l'arête extérieure de l'accotement des voies publiques, le maximum de la longueur et de la vitesse des trains, le nombre minimum des trains qui seront mis chaque jour à la disposition du public (en ce qui concerne la traction électrique, ce mémoire, complété par des dessins, s'il y a lieu, devra en outre, à notre avis, définir le système de distribution, le mode de construction des lignes, la tension du courant, les dispositions caractéristique du matériel roulant).

Projet d'exécution. Une fois la concession accordée et la réglementation technique correspondante définie soit par le cahier des charges, soit par un arrêté préfectoral pris aussitôt après la déclaration d'utilité publique, le tra

vail ne peut être entrepris qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente donnée sur le vu du projet d'exécution.

Celui-ci, qui est remis au préfet en double expédition, comprend ordinairement, en outre des pièces énumérées aux nos 1o, 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus, dûment complétées ou rectifiées d'après les résultats de l'instruction à laquelle l'avant-projet aura été soumis :

1o Des profils en travers à l'échelle de 0,005 m. pour mètre, relevés en tous les points intéressants du tracé;

2o Un devis descriptif dans lequel sont résumées, sous forme de tableau, les indications relatives aux déclivités et aux courbes;

3o Un mémoire justifiant toutes les dispositions essentielles du projet 1.

Prescriptions de la loi du 25 juin 1895. Il est nécessaire, en outre, pour la demande en concession et pour les projets d'exécution, de tenir compte des dispositions de la loi du 25 juin 1895 (voir annexe no 26, p. 820), relative à l'établissement des conducteurs d'énergie électrique, qui a pour objet de protéger les transmissions télégraphiques ou téléphoniques.

D'après l'article 5 de cette loi, les projets d'installation ou de modification des conducteurs d'énergie établis par les entreprises de services publics soumises au contrôle de l'administration doivent, sauf lorsqu'ils concernent les chemins de fer ou les voies navigables, être soumis à l'approbation du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes, après examen en conférence par les services intéressés. Les prescriptions techniques que peut exiger la protection des transmissions télégraphiques et téléphoniques sont donc d'abord discutées entre le service du contrôle et les agents des télégraphes, puis entre le ministre des Télégraphes et celui qui représente l'autorité concédante (ministre des Travaux Publics ou ministre de l'Intérieur suivant le cas). Le ministre des Télégraphes donne son adhésion avec ou sans réserves au projet en ce qui concerne ses lignes (après avoir consulté le Comité d'Électricité qui défend contre son administration les intérêts industriels) et son collègue tient compte de cette adhésion et de ces réserves dans la décision d'ordre plus général qu'il prend ensuite comme maitre de l'ouvrage.

Pour les projets d'exécution qui ne sont pas soumis à un ministre, le ministre des Postes et Télégraphes donne, après l'examen en conférence, ses instructions en ce qui concerne la protection de ses lignes au préfet, chef du contrôle, qui en tient compte dans son arrêté d'approbation.

Cette procédure est longue par excès de centralisation. Il est peu rationnel

On devra se conformer, dans la rédaction de toutes ces pièces, aux prescriptions du décret du 6 août 1881 sur l'établissement et l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques.

Il nous paraîtrait nécessaire de joindre au projet, en ce qui concerne la partie électrique, des renseignements justifiant les puissances choisies pour les diverses parties de l'installation et des indications analogues à celles qu'exige l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1893. L'état des renseignements à fournir pourrait donc ètre plus ou moins semblable à celui que nous donnons plus loin dans un projet de réglementation spéciale.

Le projet d'exécution est remis en double expédition; on y joindra une troisième expédition partielle des dispositions des canalisations électriques, afin qu'elles puissent être soumises séparément à l'administration des postes et télégraphes.

que l'administration centrale des postes et télégraphes évoque ainsi les projets de canalisations électriques présentés par le concessionnaire et il serait beaucoup plus simple qu'elle délégue au préfet, comme les autres administrations, le soin d'appliquer sur l'avis technique des agents locaux un règlement élaboré une fois pour toutes. Ce sera un des avantages de la loi projetée de faire adopter cette procédure plus rapide, tout en maintenant le droit de recours simultané aux deux ministres.

Exécution des travaux et exploitation. Après l'examen du projet d'exécution, on sait que le préfet renvoie au concessionnaire l'une des expéditions de ce projet revêtue de son approbation. Le concessionnaire ne peut commencer les travaux qu'après avoir reçu l'avis écrit de cettte approbation.

Les modifications ou extensions que proposerait ensuite le concessionnaire ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'autorité qui a revêtu de sa sanction les dispositions à modifier; de son côté, l'administration pourra ordonner d'office et sans indemnité les modifications dont l'expérience ou des changements à opérer sur la voie publique feraient reconnaître la nécessité.

La surveillance des travaux, les essais de réception et le récolement pourront être réglés ainsi qu'il est prévu par l'arrêté du 15 septembre 1893 pour les autres canalisations d'énergie. La surveillance de l'exploitation sera seulement plus complexe, car elle devra prévenir les inconvénients du retour par les rails (accidents d'électrolyse, etc.) et assurer la sécurité à l'intérieur des voitures et le bon fonctionnement de l'exploitation comme service public.

Principales prescriptions à introduire dans le cahier des charges ou l'arrêté préfectoral. Quel que soit le procédé de réglementation adopté, nous pouvons déduire des considérations des paragraphes précédents les règles techniques qui nous paraissent devoir être insérées dans un cahier de charges ou un arrêté préfectoral relatif à un tramway électrique. Sans insister sur cette distinction d'ordre purement administratif, nous donnons ci-dessous pour préciser les idées un projet complet de règlement. On y trouvera plusieurs dispositions inspirées des règlements anglais et allemand donnés en annexes, comme aussi des prescriptions de l'administration française des télégraphes et de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1893 auquel nous empruntons les articles applicables utilement aux canalisations de traction 1.

On ne peut se contenter de renvoyer à cet arrêté, car son article 1er dit explicitement qu'il ne s'applique pas aux conducteurs d'énergie destinés à la traction des trains de chemins de fer ou de tramways ou des bateaux.

PROJET DE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE

D'UNE

EXPLOITATION DE TRAMWAYS ÉLECTRIQUES

A FILS AÉRIENS (OU A ALIMENTATION MIXTE)

A introduire dans le cahier des charges ou dans un arrêté préfectoral

I. PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX INSTALLATIONS FIXES ET AU MATÉRIEL ROULANT ÉLECTRIQUES

1. Projet d'exécution de l'installation électrique. Avant d'entreprendre aucun travail pour l'établissement de la canalisation et de l'usine électriques, le concessionnaire doit produire un projet d'exécution de la partie électrique de l'installation, qui sera adressé au préfet en double expédition, comme le projet d'exécution prévu par le décret du 6 août 1881. Ce projet pourra, par exemple, comprendre les pièces et renseignements énumérés ci-après 1 :

État des pièces et renseignements relatifs à la partie électrique de l'installation à joindre au projet d'exécution.

1° Matériel roulant 2. Description et dessins sommaires des voitures, indiquant leur capacité et leur poids. - Description sommaire des moteurs, indiquant leur poids et leur puissance; justification de cette puissance d'après les conditions du parcours. Vitesse Vitesses prévues sur différentes rampes. moyenne de marche. Accélération au démarrage. Intensité de courant maxima que peuvent supporter les moteurs. Mode de régulation. - Description sommaire des régulateurs, de la prise de courant et des appareils de sécurité des voitures.

(Type d'accumulateurs; capacité utilisable; puissance maxima admise à la charge et à la décharge; poids de la batterie; régime maximum. - Emplacement et mode de manutention de la batterie; dispositifs prévus pour mettre les voitures à l'abri des écoulements d'acide et des dégagements de gaz tonnants.) 2o Canalisations. Plans de détail des canalisations à l'échelle de 1/500. Énumération et longueur des voies publiques empruntées par les canalisa

Cet état de renseignements a pour but principal de guider les concessionnaires dans la rédaction du mémoire descriptif; il n'implique pas l'obligation pour lui de les fournir tous, ni pour l'administration la responsabilité d'approuver en détail les dispositions proposées. Les ingénieurs du contrôle apprécieront dans chaque cas ceux qu'ils croient nécessaires; les indications du 4o devront cependant être fournies dans tous les cas par application de la loi du 25 juin 1895.

20

* Pour plus de détails, voir la spécification détaillée du chapitre XI (t. II, p. 420).

tions électriques, en particulier dans les lieux habités, en distinguant les canalisations aériennes et souterraines, les conducteurs nus et recouverts. Système de distribution. Disposition des conducteurs et des feeders.. Tension électrique de distribution. (Tension sur les feeders, quand il s'agit d'une distribution avec transformation.) - Spécification des fils de travail : diamètre, nature du métal, résistivité électrique et résistance mécanique. Densité maxima du courant dans les fils.

-

Mode d'attache, de suspension et d'isolement des fils de travail; types de pinces et d'isolateurs. - Espacement des supports; type et nature des supports, avec dessins détaillés.

(Emplacement et mode d'attache des feeders aériens, s'il y en a; section et résistivité; densité de courant.)

Calcul sommaire de la fatigue mécanique des fils de service, après usure de 10 p. 100 de la section, dans l'hypothèse d'un vent violent donnant un effort de 250 kg. par m2 et d'un abaissement de température de 20° C. au-dessous de la température de pose.

Calcul sommaire de la fatigue correspondante des isolateurs et des supports, supposés soumis eux-mêmes au vent, en tenant compte des haubans, s'il y en a.

Résistance d'isolement prévue pour la ligne aérienne.

Emplacement et pose des feeders souterrains d'aller et de retour.

Spécification de ces feeders, avec coupe donnant le diamètre de l'âme et les épaisseurs des diverses couches isolantes (dont on indiquera la nature) et des enveloppes protectrices.

Résistance d'isole

Intensité de courant prévue dans chaque feeder; densité de courant correspondante. Section et résistivité du métal de l'âme. ment prévue pour les feeders d'aller et ceux de retour.

Disposition des boites de raccord ou de branchement et des regards. Mode de sectionnement des canalisations; emplacement probable des interrupteurs; emplacement et disposition des appareils de sécurité parafoudres, disjoncteurs, coupe-circuits; courant maximum pour lequel ils seront réglés. (Dans le cas d'une transformation de courant, mêmes indications pour le réseau primaire que pour une distribution d'énergie quelconque.)

Section et résistivité des rails servant au retour du courant. Nombre, dispositif, section et résistance calculée des jonctions entre rails et des jonctions transversales.

Résistance calculée de la voie kilomètre. par - Moyens prévus par le concessionnaire et devant être mis à la disposition du contrôle pour les vérifications de tension, courant, voltage, chute de potentiel, etc., et toutes autres vérifications qu'il peut y avoir lieu d'effectuer conformément aux articles ci-dessous.

3o Justification sommaire de l'installation. Calcul du courant moyen absorbé par voiture; dépense d'énergie correspondante. - Calcul sommaire de la chute de potentiel maxima le long des conducteurs de service et des feeders, et le long des voies et feeders de retour; hypothèses faites sur la répartition des voitures. - Courants maxima dans les conducteurs et feeders, en prévoyant une charge supplémentaire les jours de fête en certains points du réseau.