 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...déchéance ne serait pas encourue dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET COISDITIOHS »ELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif de« droits à percevoir.... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES VOYAGEURS...ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à (aire par le présent... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue , dans le cas où Je concessionnaire ii'aorfi v р 0 { 0 C ȲƁ ٟƁ 0 cointntéei. — 989 — TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et condit1ons relatives au transport des marchandises. 2j. Pour indemniser la compagnie des travaux et... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de força majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES TOTACEDRS ET DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...cesseraient d'être applicables , et la déchéance ne serait pas encourue d.ms le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TURK IV. T* des i i qu'à l'exécution des autres engageÙ2. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...cesseraient d'être applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dam le cas où le conceMÎonnaîre n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET ce TRAHSPORT DES ti ECU B DISKS. 42. Pour indemniser le concessionnaire... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances...constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DBS MARCHANDISES. 42. Pour indemniser le concessionnaire des travaux, et dépenses qu'il... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...applicable, et la déchéance ne serait pas encourue dans le саз où le concessionnaire u aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment latees. TITRE IV СО. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TIUNSPOHT DES VOYAGEURS ' ¡. ET DES UARÜHAXD1SKS.... | |
| |
Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
