RENVOI. V. Assignation, Exécution, Infirmation et Opposition.
REPRISE D'INSTANCE.

(Acte d'héritier. - Acceptation sous bénéfice d'inventaire.) Le fait de la reprise d'instance ne peut être réputé un acte d'héritier pur et simple, lorsque la partie assignée en reprise d'instance a repris la qualité d'habile à se porter héritière de la partie décédée, et que depuis elle a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, p. 84.

V. Appel et Péremption.

REPROCHE. V. Enquête.

REQUÊTE. V. Péremption et Séparation de corps.

REQUETE CIVILE.

1o (Arbitrage forcé. - Compétence.) La requête civile contre les décisions d'arbitres forcés, doit être portée devant la Cour qui aurait été compétente pour connaître de l'appel, p. 345.

2o (Sentence arbitrale.

Arbitrage forcé.) Les décisions d'arbitres forcés peuvent être rétractées par la voie de la requête civile, p. 545.

V. Cassation.

RESERVES. V Enquête.

RESPONSABILITÉ. V. Autorisation et Gardien.

RESTITUTION. V. Amendes.

RESTRICTION. V. Defense.

RETRAIT. V. Demande nouvelle.

REVENDICATION. V. Chambre des appels de police correctionnelle.

SAINT-DOMINGUE. V. Indemnité.

Salubrité. V. Tribunal de police,

SAISI. V. Adjudication.

SAISIE.

(Faillite-Vente.

Créancier.) La survenance de la faillite ne peut

empêcher un créancier de faire vendre les meubles qu'il avait fait saisir antérieurement, en vertu d'un jugement, sauf les droits de la masse sur les deniers qui en proviennent, p. 254.

SAISIE-ARRÊT.

1° (Déclaration affirmative. — Tiers saisi. — Dette.) Le tiers saisi qui déclare qu'il ne doit rien à la partie saisie, sans expliquer positivement qu'il en était ainsi quand la saisie - arrêt a été faite, n'a pas fait une déclaration affirmative, complète et régulière, telle que la loi l'exige, P. 86.

-

2o (Faillite. Syndics. Créanciers.) Après la déclaration de la faillite, les créanciers du failli, s'ils ne sont pas privilégiés, ne peuvent

saisir et arrêter les sommes dues à leur débiteur; les agens et syndics provisoires ont sculs qualité pour faire rentrer une somme à la masse P. 158.

SAISIE-EXECUTION.

(Témoin.

-

Gardien. Signature. Copie.) La signature des témoins et du gardien, sur la copie d'une saisic-cxécution donnée au saisi, n'est pas exigée, à peine de nullité, p. 409.

V. Chambre des appels de police correctionnelle.

SAISIE-GAGERIE. (Gardien.

Saisissant. Nullité substantielle.) Les dispositions de l'art. 1030 C. P. C., portant que les nullités ne peuvent se suppléer, ne sont applicables qu'à la forme extérieure des actes, et non aux formes qui tiennent à leur essence. - Ainsi, on peut faire annuler une saisie-gagerie lorsque c'est le saisissant qui a été constitué gardien, p. 261. SAISIE IMMOBILIÈRE.

1o (Affiches-Marches. ) En matière de saisie immobilière, lorsqu'il n'y a pas de marché dans les communes où doivent être affichés les placards, il faut qu'ils le soient aux deux marchés les plus voisins de chacune d'elles; peu importe que les marchés soient plus ou moins fréquentés et qu'ils existent plus en droit qu'en fait; il suffit qu'ils soient reconnus pour tels par l'autorité administrative, p. 274.

Publication.

Jugement.

2(Cahier des charges. Nullité. ) Lorsqu'il s'est écoulé plus de quinze jours entre chaque publication du cahier des charges, le débiteur saisi peut en demander la nullité, quoiqu'il ait été rendu un jugement qui en avait fixé le jour, et qu'il n'y ait eu appel de ce jugement de la part d'aucune des parties, p. 33.

3° Chambre de police correctionnnelle.— Appel.) Les affaires d'expropriation forcée, requérant célérité par leur nature, sont au nombre des matières sommaires, et, par conséquent, peuvent être soumises aux chambres des appels de police correctionnelle, p. 380.

4° (Delai. Insertion, - Journaux.) Les huit jours d'intervalle qui doivent être laissés entre l'insertion dans un journal de l'annonce d'une adjudication après saisie immobilière, et le jour même fixé pour cette adjudication, ne doivent point former une huitaine franche, parce que l'art. 1033 C. P. C. ne s'applique qu'aux significations d'actes faites à personne ou domicile, p. 145.

Nullite. Contenance. · Erreur.) La nullité du 50 (Divisibilité. procès-verbal de saisie immobilière, relativement à quelques-uns des articles qu'elle contient, n'entraîne pas la nullité de la saisie tout entière, p. 117.

6. ( Faillite. — Syndics.

Poursuites.) Les poursuites en expropria

tion du bien d'un failli doivent être dirigées contre le syndic provisoire, et non contre le failli, p. 150.

70 (Frais extraordinaires. - Paiement.

Collocation.) Le paiement des frais extraordinaires de poursuite en saisie immobilière, fait entre les mains de l'avoué du créancier poursuivant, 'n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée dans l'ordre, lorsque la distraction n'en a pas été ordonnée au profit de cet avoué, p. 344.

.

8° (Incident. — Appel. — Nullité.) L'appel d'un jugement qui a statué sur un incident de saisie immobilière, est valablement interjeté au domicile de l'avoué du saisissant, p. 16.

9o (Incident.

Nullité.

Appel. Signification. Domicile elu.)

On doit signifier à personne ou domicile l'acte d'appel d'un jugement qui statue sur des moyens de nullité en matière de saisie immobilière; il ne peut pas l'être valablement au domicile élu par le commandement qui a précédé la saisie immobilière, p. 338.

10° (Moyens de nullité.

Appel.) En matière de saisie immobilière, les nullités tirées de la procédure et du défaut de qualité des saisissans sont non recevables en appel, si elles n'ont pas été proposées avant le jugement d'adjudication préparatoire, p. 380.

11° (Nullité. Communauté.

Poursuites.) Une saisie immobilière poursuivie sur des biens appartenant à la communauté, n'est pas nulle, par le motif qu'elle a été poursuivie tant contre le mari que contre la femme; il y aurait tout au plus lieu de faire supporter les dépens relatifs à la mise en cause du raisi, à la partie poursuivante, p. 145.

12o ( Nullité. — Divisibilité. ) Lorsqu'en matière de saisie immobilière, une notification de placards est annulée parce qu'elle n'a pas été faite à tous les créanciers, les poursuites antérieures ne doivent pas pour cela être annulées, mais il est seulement nécessaire d'apposer de nouveaux placards, P. 145.

13o ( Titre exécutoire. — Héritier. ) Le créancier qui poursuit des héritiers par voie de saisie immobilière, en vertu d'un titre exécutoire contre leur auteur, doit, à peine de nullité, faire faire la signification de ce titre aux héritiers, huit jours au moins avant le commandement tendant à saisie, qui contient copie du titre, laquelle copie ne peut équivaloir à la signification prescrite par l'art. 76.

V. Adjudication et Appel. SAISISSANT. V. Saisie-gageric. SCELLÉS.

-

( Référé — Parties. ) Lorsqu'en matière de scellés, le juge de paix renvoie en référé devant le président du tribunal de première instance

sur des protestations faites par les parties, il faut, à peine de nullité de l'o-donnance, que les parties soient régulièrement appelées, p. 9.

V. Héritiers, Notaires et Levée.

SECRET. V. Avocat.

SECTION. V. Exploit.

SENS OBSCUR. V. Arrêt.

SENTENCE ARBITRALE.

(Divisibilité. Associés.) Lorsque, pour la liquidation d'une société existante entre trois commerçans, deux des associés ont souscrit un compromis, le jugement arbitral qui, rendu sur ce compromis, condamne la société à payer une certaine somme, est nul relativement à l'associé qui n'avait pas signé le compromis, mais valable à l'égard des deux autres, P. 62.

V. Arbitrage, Demande nouvelle et Requête civile. SÉPARATION DE BIENS.

1o (Jugement. - Domicile. -Signification.) La femme peut regarder comme le domicile légal du mari, celui qu'il lui a reconnu à elle même dans tout le cours de la procédure en séparation de biens, et, par conséquent, lui signifier à ce domicile le jugement de séparation, p. 3o5.

20 (Exécution. — Nullité. — Créanciers.) La nullité résultant d'un défaut d'exécution d'un jugement de séparation de biens, dans le délai utile, n'est pas absolue; elle n'est que relative aux créanciers, et le mari ne peut l'invoquer contre sa femme, p. 305.

30 (Exécution.-Sıgnification. ) Il y a exécution suffisante d'un jugement de séparation de corps, dans le sens de l'art. 1444 C. C., lorsque, dans la quinzaine, la femme l'a fait signifier à son mari, avec commandement de payer les frais, et a repris la possession de ses biens, surtout si c'est par le fait des juges qui ont ordonné une plus ample instruction, que le paiement réel des reprises n'a pas été effectué, p. 305.

SÉPARATION DE CORPS.

1o (Comparution des époux. · Président.) La comparution des époux devant le président, en matière de séparation de corps, doit être assi milée à la comparution devant le juge de paix aux fins de se concilier, p. 87 et 192.

2o (Compétence. — Juge saisi. - Requête.) L'instance n'est pas liée par la comparution des époux devant le président, et les diverses ordonnances que rend celui-ci, de telle sorte qu'un tribunal se trouve saisi, en la personne de son président, devant lequel les époux ont comparu sans pouvoir se réconcilier, p. 87 et 192.

30 (Compétence.

Fraude.

- Changement de domicile.) Mais il doit en être autrement dans les cas de fraude; par exemple, s'il résulte des

circonstances de la cause que le changement de domicile, opéré par l'époux défendeur en séparation, postérieurement à la comparution des époux devant le président, procède d'une intention frauduleuse, p. 87 et 192.

4o (Requête. · Libelle.) Il n'est pas nécessaire que la requête prescrite par l'art. 875 C. P. C., contienne en détail tous les faits qui doivent servir de base à la demande en séparation de corps; il suffit d'un exposé sommaire, et les faits énoncés dans la requête peuvent être précisés pendant le cours de l'instance par des actes postérieurs, p. 22.

V. Sursis.

SERVICE. V. Cassation.

SERMENT.

1o (Appel. -Fin de non-recevoir.) Le serment prêté à l'audience même à laquelle le jugement a été rendu, et en l'absence de la partie, n'enlève pas à cette partie le droit d'appeler de la disposition du jugement qui y est relative, p. 204.

2o (Commission rogatoire.· Defaut-joint.) Lorsqu'un arrêt rendu entre trois parties donne commission rogatoire à une Cour de procéder à la réception d'une affirmation, et que deux seulement comparaissent pour assister à la prestation du serment, il n'y a pas lieu à défaut-joint contre la partie qui ne comparaît pas; l'affirmation doit être reçue malgré sa non-comparution, p. 172.

V. Acquiescement et Avocat.

SERVITUDE. V. Action possessoire.

SIGNATURE. V. Arbitrage et Saisie-exécution.
SIGNIFICATION.

19 (Diffamation. Domicile elu.) Dans le cas de diffamation contre un fonctionnaire public, la signification des faits articulés par le prévenu peut être faite au domicile élu dans la plainte, p. 232,

2o (Jugement. ·Femme séparée. - Copie. Appel.) Lorsque, dans une contestation où la femme séparée de biens a sculement intérêt, le ju gement est signifié collectivement au mari et à la femme, et qu'on n'en laisse qu'une copie, le délai d'appel ne peut courir contre la femme, P. 400.

V. Acte d'avoué à avoué, Adjudication préparatoire, Appel, Cession, Domicile ċtu, Emprisonnement, Jugement d'adjudication préparatoire, Opposition, Ordre, Saisie immobilière et Séparation de biens. SOCIÉTAIRE. V. Compromis.

SOCIETE. V. Compétence.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE.