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- Attendu que t'appel du jugement du 27 septembro 1823 a été interjeté hors du délai....

Du 5 janvier 1825. ge chambre civ. Prés. M. Desèze. -Plaid., MM. Visinch et Mérilhou , av.

C

COUR ROYALE DE PARIS.
COMPÉTENCE.
DOMICILE ÉLU.

COMMANDEMENT. Lorsque, dans un commandement, il a été fait élection de

domicile dans le lieu se font les poursuites, et que , dans l'acte en vertu duquel le créancier agit , il a été établi un autre domicile pour son exécution, te débiteur a le droit de porter une demande en nullité devant le tribunal du domicile exprimé dans l'acte. (Art. 59 et 584 C. P. C.)

(Yoguet C. Legendre. ) La dame veuve Legendre avait fait commandement aux sieur et dame Voguet de payer ce qu'ils restaient devoir d'une obligation potariée , par eux souscrite le 30 janvier 1813.

L'exploit contenait, conformément à l'art. 584 du Code de procédure , élection de domicile à Toucy, près Auxerre, lieu où demeuraient le sieur et dame Voguet

Ceux-ci, se prétendant libérés envers la dame Legendre, crurent pouvoir l'assigner en nullité des poursuites devant le juge tenant l'audience des référés du tribunal d'Auxerre.

La dame Legendre demanda son renvoi devant le tribunal de Paris, lieu de son domicile.

Elle excipait notamment de son élection expresse de domicile à Paris, faite dans l'acte du 30 janvier, pour son exécution, élection conventionnelle à laquelle l'art. 584 n'avait pas entendu déroger.

Cette incompétence fut accueillie par le juge du référé.

• Par les motifs ( porte son ordonnance du 21 septembre 1824 ) que, dans l'obligation du 30 janvier 1813, les parties ont fait élection de domicile à Paris pour l'exécution de cet acte; qu'aux termes de l'art. 111 C. C., toutes significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, doivent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. » Sur l'appel.

ARRÊT. « LA COUR, adoptant les motifs du premier juge, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Du 6 janvier 1825. - Go chamb. civ. Prés., M. Desèze. Plaid., MM. Marie et Colmet, av.

COUR DE CASSATION.

VISA.

MAIRE. - EMPÊCHEMENT.

APPEL.

HUISSIER

Lorsqu'un huissier remet l'original d'un acte d'appel

d'un jugement rendu au profit d'une commune, au maire de cette commune , pour y apposer son visa; que ce maire retient pendant deux jours cet original, et ne le rend à l'huissier, sans y avoir apposé sa signature, qu'après les délais d'appel, il y a abus de pouvoir de la part du maire, et la formalité du visa peut être réputée avoir été remplie. ( Art. 1178 C. C. , 69 et 70 C. P. C.)

(Gex ( la commune de ) C. Jacquemier. ) L'arrêt de la Cour suprême qu'on va lire ne doit pas être classé dans le rang de ceux qui fixent la jurisprudence sur une question. En effet, elle s'est servie dans ses motifs des nots : la Cour royale a pu , etc.; en jugeant ainsi, elle n'a pas

commis de contravention expresse aux art. 69 el 70 C. P. C., etc. ; et elle n'a eu d'ailleurs à apprécier que les faits d'où résultail l'abus de pouvoir de la part du maire. Voici son arrêt :

ARRÊT.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. de Marchangy;--allendu que la Cour royale a déclaré qu'il était con. stant en fait, d'après les explications données par les parties, que le maire, représentant et mandataire spécial de sa commune , s'était fait remettre par l'huissier l'original de l'acte d'appel , au dos duquel se trouvait écrite par avance la mention du visa; que le maire devait signer ce visa , mais qu'au lieu de satisfaire à cette obligation, il avait conservé l'original pendant deux jours, et le l'avait remis à l'huissier que lorsqu'il n'était plus temps de faire, à son refus, viser cet acte d'appel par le juge de paix ou le procureur du roi; en sorte qu'en dernière analise, on était fondé à regarder le défaut de visa comme ayant été le propre fait du maire, auquel la copie de cet acte d'appel avait été laissée, puisque c'était sur la représentation de cette copie qu'il avait constitué un avoué; - attendu que, ces faits rapprochés des divers textes du droit, et notamment des lois 39, 74, 155, 161 et 185, ff. de regulis juris, dont les dispositions ont été consacrées par l'art. 1178 du C. C., la Cour royale a pu conclure que le but de la loi, qui prescrit la formalité du visa, avait été rempli, la commune n'était

pas

recevable à faire résulter une nullité de ce défaut de visa; qu'en jugeant ainsi, dans la circonstance particulière de la cause, la Cour royale n'a pas commis de contravention expresse aux articles 69 et 70 C. P. C.; - par ces motifs , BBJETTE le pourvoi.

Du 25 Janvier 1825. Sect. civ. Prés., M. Brisson.Rapp., M. Porriquet.

- Plaid., MM. Nicod, Compans et Mongalvy, av.

et que

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COUR ROYALE DE TOULOUSE.

1° JUGEMENT. - CONCLUSION. NULLITÉ. 2* JUGEMENT.

NULLITÉ.

FIN DE NON-RECEVOIR. 3° ÉVOCATION. - JUGBMENT. NULLITÉ.

1° Est nul le jugement qui ne contient pas les conclusions

des parties. (Art. 141 C. P. C.) 2. La nullité d'un jugement provenant du défaut d'inser

tion des conctusions n'est pas couverte par une défense

sur le fond. (Art. 173 C. P. C.) 3o Lorsqu'une Cour a prononcé la nullité d'un jugement,

par le motif que les conclusions n'y ont pas été insérées, elle peut évoquer le fond. (Art. 473 C. P. C.)

(Terrise C. Fabre et Souquié.) La première et la troisième question ne pouvaient souffrir la plus légère difficulté, mais la solution de la seconde en présente de bien graves.

La Cour de Toulouse a pensé qu'un jugement n'est pas un acte de la procédure, et cependant une procédure n'est achevée que quand la décision définitive est prononcée. Jusqu'à cette décision définitive, plusieurs jugemens préparatoires et interlocutoires peuvent être rendus; et ne doit-on point considérer ces jugemens comme des actes de la procédure?

La Cour a classé parmi les nullités d'ordre public celles résultant d'un vice de forme dans un jugement ou dans un arrêt.

Il est inutile de rapporter les faits de la cause; le premier considérant de l'arrêt contient le seul fait qui soit nécessaire à l'intelligence des trois questions qui font l'objet de cette notice.

A RRÊT.

LA COUR, attendu qu'en fait il est constant que le jugement dont est appel ne contient pas les conclusions prises à l'audience du tribunal, dans l'intérêt des époux Souquié; attendu dans le droit que, selon les termes de l'art. 141 C. P. C., la rédaction des jugemens doit contenir les conclusions des parties ; que c'est là une des parties essentielles du jugement, et que la réunion prescrite par l'art. 141 doit etre complète, sans quoi le jugement manquant d'une des choses qui le constituent, il est vrai de dire que ce jugement n'existe pas , ou que du moins il porte avec lui un caractère vicieux que rien ne peut effacer ni couvrir; que des lors il importe peu que la nullité du jugement ne soit pas prononcée par l'article 141, dans le cas où manque l'une des choses qui le constituent, et que, par suite, il est incontestable que ce n'est pas pour ce cas qu'est fait l'art. 1030 du même Code;

Attendu que ce vice n'est pas de ceux qui sont couverts lorsque, selon l'art. 173 du Code précité, on plaide le fond avant de proposer la nullité, parce qu'un jugement n'est pas un acte de procédure;

Mais attendu que, si le jugement doit être annulé, c'est le cas d'évoquer le fond , puisque l'infraction a été faite devant les premiers juges, et que, dans ces circonstances, l'évocation est autorisée par l'art. 473 du Code précité ;

Attendu au fond, etc., etc.;

Par ces motifs, disant droit sur l'appel, 'annule le jugement dont il s'agit, ce faisant, évoquant, statuant au fond, etc., etc.

Du 24 janvier 1825. • pt chambre civ. Plaid., MM. Amilhau , Genie et Nègre , av.

COUR ROYALE DE PARIS.

EXÉCUTION.

ARRÊT CONFIRMATIF.

RENVOI.

L'entérinement d'un rapport d'experts, ordonné par un

arrêt confirmatif et par disposition additionnelle au jugement confirmé, appartient à la Cour qui l'a rendu, et qui doit renvoyer devant les premiers juges pour faire statuer sur les autres chefs de conclusions relatifs à l'exécution du jugement confirmé (1). (Art. 319 et 472 C. P. C.)

(Bosredont C. Gille.)

(1) V. İ. A, tom. 26, pag. 309; – et M. Carré, Lois de la procédure ,

no 1697, pag. 232.

tom. 2,

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