Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 301827 |
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... ( porte son ordonnance du 21 septembre 1824 ) que , dans l'obligation du 30 janvier 1813 , les parties ont fait élection de domicile à Paris pour l'exécution de cet acte ; qu'aux termes de l'art . 111 C. C. , toutes significations ...
... ( porte son ordonnance du 21 septembre 1824 ) que , dans l'obligation du 30 janvier 1813 , les parties ont fait élection de domicile à Paris pour l'exécution de cet acte ; qu'aux termes de l'art . 111 C. C. , toutes significations ...
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... constituent , il est vrai de dire que ce jugement n'existe pas , ou que du moins il porte avec lui un carac- tère vicieux que rien ne peut effacer ni couvrir ; que dès lors il importe peu que la nullité du jugement ne ( 14 )
... constituent , il est vrai de dire que ce jugement n'existe pas , ou que du moins il porte avec lui un carac- tère vicieux que rien ne peut effacer ni couvrir ; que dès lors il importe peu que la nullité du jugement ne ( 14 )
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... porte l'art . 3 du tarif des frais et dépens ; par ces motifs , sans s'arrêter à la fin de non - recevoir , a mis l'appellation au néant , avec amende et dépens . - Du 18 janvier 1825. Sect . civ . Prés . , M. Gérard d'annoncelles , p ...
... porte l'art . 3 du tarif des frais et dépens ; par ces motifs , sans s'arrêter à la fin de non - recevoir , a mis l'appellation au néant , avec amende et dépens . - Du 18 janvier 1825. Sect . civ . Prés . , M. Gérard d'annoncelles , p ...
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... porte qu'il n'est pas dérogé aux droits qu'ont les avoués de plaider , dans les affaires où ils occupent devant les cours et tribunaux , les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement , et tous les incidens relatifs à la ...
... porte qu'il n'est pas dérogé aux droits qu'ont les avoués de plaider , dans les affaires où ils occupent devant les cours et tribunaux , les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement , et tous les incidens relatifs à la ...
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... porte ; qu'à l'époque de cet acquiescement le jugement du 12 septembre n'était plus à la vérité exécutable par voie de saisie , mais qu'il l'était encore au moyen de la contrainte par corps ; d'où suit que Ponty avait un intérêt présent ...
... porte ; qu'à l'époque de cet acquiescement le jugement du 12 septembre n'était plus à la vérité exécutable par voie de saisie , mais qu'il l'était encore au moyen de la contrainte par corps ; d'où suit que Ponty avait un intérêt présent ...
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Common terms and phrases
18 janvier 24 août acte Action possessoire adjudication annulé août arbitrale arbitres arrêt articles assignation Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de commerce Code de procédure Compétence condamne Considérant contestation COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers débiteur décembre décision déclare décret délai demande demandeur dépens dernier ressort dès-lors devant la Cour devant le tribunal doit domicile Enquête février fin de non-recevoir forclusion frais héritiers interjeter appel janvier jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'espèce l'instance l'ordonnance mars ment ministère public motifs myriamètres notaire ordonne paiement peine de nullité péremption Plaid police correctionnelle poursuites Pourvoi première instance premiers juges Prés prescription président procès-verbal procureur général prononcer qu'ainsi question Rapp recevable Rejette rendu renvoi requête résulte saisie immobilière Sect séparation de corps sera sieur signification statuer syndic tarif témoins tierce-opposition tion Treban tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police
Popular passages
Page 418 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 105 - L'un des affaires urgentes ; l'autre des affaires ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes, — les réquisitions du ministère public, — les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée, — les affaires qui requièrent célérité, suivant la loi. 10. Les affaires ne seront distribuées aux chambres qui devront en connaître, que lorsqu'elles auront été mises en état. L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits, ou que les délais...
Page 15 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...
Page 62 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opFositiun sera recevable jusqu à exécution du jugement. 1S9. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il resulto nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 202 - Les municipalités et les administrations chargées de la police feront, dans leurs arrondissemens respectifs , et plusieurs fois dans l'année , des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés , à l'effet de s'assurer de l'exactitude des poids et mesures. — Les...
Page 108 - ... 27. Les chambres peuvent accorder des audiences extraordinaires , selon la nature , le nombre ou l'urgence des affaires portées devant elles; les jours et heures d'ouverture de ces audiences sont fixés par la chambre qui les accorde. 28. Le premier président préside les assemblées générales de la conr , autres que celles qui sont mentionnées en l'article 6 , et qui sont présidées par notre garde des sceaux.
Page 11 - Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation.
Page 106 - ... au président de sa chambre, qui pourra fixer un nouveau délai. Si le second délai expire sans que le -rapport ait été remis au greffe , l'affaire sera immédiatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya dans chaque chambre deux rôles d'audience : L'un pour les affaires urgentes ; L'autre pour les affaires ordinaires. 18. Les affaires sont inscrites sur les rôles d'audience par ordre de dates et de numéros, au moment où les pièces ont été rétablies au greffe par les rapporteurs.
Page 108 - Il sera ouvert également un registre de présence pour les audiences des chambres réunies et pour les assemblées générales de la Cour. Les lettres de convocation devront, dans ce cas, indiquer l'heure de l'assemblée ou de l'audience. Cette heure passée, le registre de présence sera arrêté par le premier président. 32. Dans les cas prévus par les deux articles qui précèdent, tout membre de la Cour absent sans congé sera tenu d'informer des motifs de son absence le président de la chambre...
Page 110 - ... 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans ses délibérations qu'après l'avoir obtenue du président. — Nul ne peut interrompre l'opinant. — Néanmoins le président peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent.