 | France - 1829 - 1512 pages
...toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
..."toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se...en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations qui lui ont été faites à raison de ses fonctions, ne pourrait, sans violer... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...termes de l'art. 278 du Code pénal , les personnes dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent les révéler hors...dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; a Que, dès-lors , un avocat qui a reçu des révélations qui lui ont été faites à raison de... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...avec l'auteur du crime » ou profession , des secrets qu'on leur ou du complot (-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d lin emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une «.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre les officiers de santé , médecins, chirurgiens ou pharmaciens, sagesfemmes , etc. , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs . auraient révélé les secrets à eux confiés , 378. SECRETS DES ARTS ET MÉTIERS. — Peines contre... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
