2668. Double modification de l'art. 408: 1o Application de cet ar-
ticle à la violation des contrats de nantissement et du prêt à usage;
2o aggravation pénale si le délit est commis par des officiers pu-
blics ou ministériels. Motifs de ces deux dispositions..
2669. Modification de l'art. 418: Le fait de la violation des secrets
de fabrique est correctionnalisé..

Pages.

2670. Addition à l'art. 423 d'un paragraphe qui permet aux juges
d'ordonner l'affiche du jugement dans les cas qu'il prévoit.

SECTION XI.

129

132

133

MODIFICATIONS A QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES AUX INCEN-
DIES ET AUX DESTRUCTIONS VOLONTAIREMENT CAUSÉES.

(Art. 434, 437 et 443.)

2671. Modifications introduites dans l'art. 434.

134

2672. Modifications au § 2. Incendie des wagons.
2673. Modifications au § 4. Incendie de sa propre chose par un agent. 137
2674. Modifications aux §§ 5 et 6. Incendie d'objets mobiliers.

136

139

MODIFICATIONS RELATIVES AUX EFFETS DE LA DÉCLARATION DES CIRCON-
STANCES ATTÉNUANTES.

(Art. 463.)

2677. Modification du § 2 de l'art. 463, relatif aux crimes contre la
sûreté de l'Etat.

142

2678. Modifications des §§ 9 et 10 de l'art. 463, sur l'atténuation
des peines correctionnelles.

144

2679. Discussion du Corps législatif sur cette restriction du pouvoir ju-
diciaire.

149

2680. Examen de cette disposition de la nouvelle loi.
2681. Observation générale sur la codification de la loi.

164

166