2668. Double modification de l'art. 408: 1o Application de cet ar- Pages. 2670. Addition à l'art. 423 d'un paragraphe qui permet aux juges SECTION XI. 129 132 133 MODIFICATIONS A QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES AUX INCEN- (Art. 434, 437 et 443.) 2671. Modifications introduites dans l'art. 434. 134 2672. Modifications au § 2. Incendie des wagons. 136 139 MODIFICATIONS RELATIVES AUX EFFETS DE LA DÉCLARATION DES CIRCON- (Art. 463.) 2677. Modification du § 2 de l'art. 463, relatif aux crimes contre la 142 2678. Modifications des §§ 9 et 10 de l'art. 463, sur l'atténuation 144 2679. Discussion du Corps législatif sur cette restriction du pouvoir ju- 149 2680. Examen de cette disposition de la nouvelle loi. 164 166 |