Théorie du code pénal, Volume 1Cosse et Marchal, 1863 - Criminal law |
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... condamne une telle pratique parce qu'elle est arbitraire ; il faut la condamner surtout parce qu'elle cons- titue un excès et un abus de pouvoir , parce qu'elle est à la fois une violation de la loi et une violation des droits de la ...
... condamne une telle pratique parce qu'elle est arbitraire ; il faut la condamner surtout parce qu'elle cons- titue un excès et un abus de pouvoir , parce qu'elle est à la fois une violation de la loi et une violation des droits de la ...
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... condamné à raison d'un délit , a com- mis un crime ; 2 ° lorsqu'un individu , déjà condamné pour crime , a commis un délit ; 3 ° lorsqu'un individu , déjà con- damné pour délit , a commis un second délit ( Voy . no 150 et suiv . ) . La ...
... condamné à raison d'un délit , a com- mis un crime ; 2 ° lorsqu'un individu , déjà condamné pour crime , a commis un délit ; 3 ° lorsqu'un individu , déjà con- damné pour délit , a commis un second délit ( Voy . no 150 et suiv . ) . La ...
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... condamné pour un crime , que la loi du 28 avril 1832 a remplacés dans l'art . 56 par ceux - ci : quiconque ayant été condamné à une peine afflic- tive ou infamante . » Or de cette différence d'expression devait- on induire un sens ...
... condamné pour un crime , que la loi du 28 avril 1832 a remplacés dans l'art . 56 par ceux - ci : quiconque ayant été condamné à une peine afflic- tive ou infamante . » Or de cette différence d'expression devait- on induire un sens ...
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... condamné pour crime à une peine su- périeure à une année d'emprisonnement , aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine ...
... condamné pour crime à une peine su- périeure à une année d'emprisonnement , aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine ...
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... condamné en état de réci- dive , soit devant une Cour d'assises , soit devant un tribunal correctionnel , la déclaration des circonstances atténuantes a cette puissance de donner au juge la liberté de faire disparaître toute l ...
... condamné en état de réci- dive , soit devant une Cour d'assises , soit devant un tribunal correctionnel , la déclaration des circonstances atténuantes a cette puissance de donner au juge la liberté de faire disparaître toute l ...
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Common terms and phrases
42 du présent abus de confiance acquittements acte addition appliquée article avons chantage chose circonstances atténuantes Code pénal commissaire du Gouvernement Commission condamnation constances atténuantes Corps législatif correctionnalisé coupable Cour de cassation Cours d'assises criminelle d'atténuation d'escroquerie déclarer délit délits déportation détournement doit Ernest Picard Est-ce faculté faux témoignage faux témoin forcés à perpétuité gage gravité incrimination infractions juge Jules Favre juridiction jurisprudence jury l'application l'article l'exposé des motifs l'incendie l'incrimination l'outrage limite loi pénale magistrat maison habitée matière correctionnelle maximum menace ment minimum mis le feu Modification de l'art morale nantissement objets outrage pable paragraphe de l'art peine accessoire peine de mort peine des travaux peines correctionnelles personnes préjudice prévu prison projet de loi proposée puni d'un emprisonnement qualification raison rapport récidive reclusion rédaction remise répression s'il sera puni seulement sévérité simple amende sion six jours surveillance tentative texte tion travaux forcés tribunaux correctionnels violence