Théorie du code pénal, Volume 1Cosse et Marchal, 1863 - Criminal law |
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... voies de faits ou menaces , corrompu ou tenté de corrompre par promesses , offres , dons ou présents , l'une des personnes de la qualité exprimée en l'art . 177 , pour obtenir soit une opinion favorable , soit des procès - ver- baux ...
... voies de faits ou menaces , corrompu ou tenté de corrompre par promesses , offres , dons ou présents , l'une des personnes de la qualité exprimée en l'art . 177 , pour obtenir soit une opinion favorable , soit des procès - ver- baux ...
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... voies de fait . Correctionnalisation du crime de voies de fait commises à une audience . 2634. Modification de l'art . 230. Aggravation de la pénalité . 2626. La modification introduite dans l'art . 222 et qui a eu pour objet de l ...
... voies de fait . Correctionnalisation du crime de voies de fait commises à une audience . 2634. Modification de l'art . 230. Aggravation de la pénalité . 2626. La modification introduite dans l'art . 222 et qui a eu pour objet de l ...
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... subi une double modification , 1o par l'ad- dition , dans son contexte , des violences et voies de fait ; 2 ° par . la pénalité qui est atténuée afin de transporter le fait 72 LOI DU 13 MAI 1863 . THÉORIE DU CODE PÉNAL .
... subi une double modification , 1o par l'ad- dition , dans son contexte , des violences et voies de fait ; 2 ° par . la pénalité qui est atténuée afin de transporter le fait 72 LOI DU 13 MAI 1863 . THÉORIE DU CODE PÉNAL .
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... voies de fait ou des violences qui ne rentrent précisément dans aucune des expres- sions employées par la loi , et qu'on ne voudrait pas laisser impunies . Tel est le fait de cracher à la figure d'un fonctionnaire , de déchirer sa robe ...
... voies de fait ou des violences qui ne rentrent précisément dans aucune des expres- sions employées par la loi , et qu'on ne voudrait pas laisser impunies . Tel est le fait de cracher à la figure d'un fonctionnaire , de déchirer sa robe ...
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... voies de fait de l'espèce exprimée en l'art , 228 , dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force pu- blique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ...
... voies de fait de l'espèce exprimée en l'art , 228 , dirigées contre un officier ministériel , un agent de la force pu- blique , ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ...
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Common terms and phrases
42 du présent abus de confiance acquittements acte addition appliquée article avons chantage chose circonstances atténuantes Code pénal commissaire du Gouvernement Commission condamnation constances atténuantes Corps législatif correctionnalisé coupable Cour de cassation Cours d'assises criminelle d'atténuation d'escroquerie déclarer délit délits déportation détournement doit Ernest Picard Est-ce faculté faux témoignage faux témoin forcés à perpétuité gage gravité incrimination infractions juge Jules Favre juridiction jurisprudence jury l'application l'article l'exposé des motifs l'incendie l'incrimination l'outrage limite loi pénale magistrat maison habitée matière correctionnelle maximum menace ment minimum mis le feu Modification de l'art morale nantissement objets outrage pable paragraphe de l'art peine accessoire peine de mort peine des travaux peines correctionnelles personnes préjudice prévu prison projet de loi proposée puni d'un emprisonnement qualification raison rapport récidive reclusion rédaction remise répression s'il sera puni seulement sévérité simple amende sion six jours surveillance tentative texte tion travaux forcés tribunaux correctionnels violence