 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...travaux devenus communs. Si» a. D'après l'art. 3, « les associations de propriétaires qui \eulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou loulautre mode d'assèchement, jouissent dos droits et supportent les obligations qui résultent des... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...et 3° pour l'avenir une part contributive dans i'entretieû des tfavaus devenus communs." " Art. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au...moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages parle drainage ou tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations... | |
 | 1853 - 952 pages
...propriétaires qui veulent, an moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits...obligations qui résultent des articles précédents ; les associations devront être régulièrement organisées et constatées par écrit. ART. 4. Les... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...et 5» pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. An. ,">. Les associations de propriétaires qui veulent, au...en syndicats auxquels sont applicables les articles 5 et .'i de la loi du \k floréal an XI. Art. h. Les travaux que voudraient exécuter les associations... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 pages
...associations de propriétaires qui veulent assainir ou drainer leurs héritages par des travaux d'ensemble, jouissent des droits et supportent les obligations...associations peuvent, sur leur demande, être constituées, pnr arrêtés préfectoraux, en syndicats auxquels sont applicables les articles 3 et 4 de la loi du... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...; et 3° pour t'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. Art. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au...autre mode d'assèchement, jouissent des droits et stippiMii ni. les obligations qui résultent des articles précédents. Ces associations peuvent, sur... | |
 | 1855 - 1104 pages
...nécessaires; 3° pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. » Art. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au...d'ensemble , assainir leurs héritages par le drainage ou loul autre mode d'assèchement , jouissent des droits et supportent les obligations qui résullenl... | |
 | Institut national genevois - Science - 1855 - 370 pages
...nécessaires; et 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. ART. 3. Les associations de propriétaires qui veulent, au...d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...reçue , et de contribuer à celles qui auraient été payées à des propriétaires plus éloignés. Les associations de propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs propriétés par le drainage ou tout autre mode d'assèchement , sont , comme tout propriétaire agissant... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...coûter, c'est eu égard à leur valeur actuelle que la somme à payer par eux sera fixée. « Art. 3. Les associations de propriétaires qui « veulent...leurs héritages par le drainage ou tout autre mode « d'asséchement, jouissent des droits et supportent « les obligations qui résultent des articles... | |
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Les associations de propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, assainir leurs héritages par le drainage ou tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent des articles précédents. Ces... 
