...principe dont le code des obligations est l'application. L'art. 64, alinéa 2, dit : « La législation sur toutes les matières du droit se rapportant au...compris le droit commercial et le droit de change) est du ressort de la Confédération. » Le code fédéral ne peut donc se rapporter qu'au droit des...

...Constitution fédérale, aux ternies duquel est du ressort île la Confédération la législation sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transaction« mobilières, y compris le droit commercial et le droit de chauge. « D'après une deuxième...

...civile et pé* nale de toute la Suisse est supprimé, et remplacé par un article 64 ainsi conçu : a La législation « sur la capacité civile, « sur...transactions mobilières (droit des obligations, y o compris le droit commercial et le droit de change), « sur la propriété littéraire et artistique,...

...d'édicter des lois générales sur la capacité civile et sur toutes les matières du droit se rapportent au commerce et aux transactions mobilières (droit...compris le droit commercial et le droit de change). C'est en vertu de ces dispositions que le Conseil des États et le Conseil national ont adopté, les...

...l'égard des pays étrangers est abolie sous réserve de réciprocité. Art. 64. La législation : l Sur la capacité civile ; sur toutes les matières...commerce et aux transactions mobilières (droit des 1 Ce qui concerne la législation en matière de droit était rédigé de la manière suivante dans...

...commerciale. La Constitution revisée, dans son articlej^ donne à la Confédération le droit de légiférer sur la capacité civile, sur toutes les matières...rapportant au commerce et aux transactions mobilières, .sur la propriété littéraire et artistique, sur la poursuite pour dettes et la faillite. C'est là...

...capacity, Surtoutes lesrnatieres du droit se rapportantau commerce, et aux transactioes mobilieres (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), Sur la propriete litteraire et artistique, Sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de...

...celles de la sous-commission. Elle proposa au Conseil un art. 54, d'après lequel la législation sur le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change, sur la capacité de contracter, sur le mariage, etc., la poursuite pour dettes et sur les faillites, étaient...

...Const, de 1872, la Const, de 1874, faisant œuvre de transaction, se borne à prévoir l'unification de toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières, soit au droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change ; « cette disposition...

...ЯОеп. а?. Ь. (48 ©.) Sßten 873. íyr. »eel'ê SBerl. n. 1. 20 Loi fédérale concernant le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change. [Art. 64 de la constitution fédérale.] Projet, élaboré sur les bases arrêtées par une commission...