IV. Les risques des placements de sommes faits en vertu de l'art. 602 sont pour le nu-propriétaire. V. Le quasi-usufruitier re jouit, pour la restitution, d'aucune alternative. Les derniers mots de l'art. 587, ou leur estimation, supposent qu'une estimation des choses a été faite à l'ouverture du droit, en vue de déterminer le mode et le taux de la restitution: daus ce cas, le quasi-usufruitier ne doit et ne peut rendre que le montant de cette estimation. VI. Les intérêts des sommes à restituer ne sont dus que du jour de la demande en justice. VII. La déchéance pour abus de jouissance est inapplicable au quasi-usufruit. VIII. L'usufruit d'un fonds de commerce n'est pas un quasi-usufruit de marchandises. IX. Le survivant des père et mère, investi de la tutelle légale, est soumis, malgré son droit de jouissance légale, à l'obligation de faire emploi des capitaux appartenant au mineur, conformément à l'art. 6 de la loi du 27 février 1880. X. La réalisation directe n'a pas, comme la clause d'apport de l'art. 1500-2° al., pour effet de transformer tous les meubles réalisés en propres imparfaits. XI. Le délai d'un an, accordé au mari, sous le régime dotal, pour les restitutions en valeur, lui appartient même au cas où le droit à la restitution s'ouvre par l'effet de la séparation de biens. DROIT PÉNAL I. L'action publique contre la femme adultère n'est pas éteinte par le décès du mari, survenu depuis la dé nonciation. II. L'aggravation résultant d'une qualité personnelle à l'auteur principal, ne rejaillit pas sur le complice. DROIT DES GENS 1. Les blocus pacifiques ne sont que des abus de force: ils ne constituent pas une pratique que le droit international doive sanctionner. II. La seule destination d'un navire neutre vers un port bloqué n'est pas une violation du blocus. DROIT CONSTITUTIONNEL La revision des lois constitutionnelles par l'Assemblée nationale ne peut porter que sur les points visés dans les délibérations respectives des deux Chambres qui ont voté la réunion du Congrès. Vu par le Doyen, Président de la thèse, CH, BEUDANT. Vu et permis d'imprimer, Le vice-recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD. Comment le quasi-usufruit prend fin. Chapitre VIII. De l'application du sénatus-consulte - aux créances et aux servitudes. Chapitre IX. - - Règles particulières au quasi-usufruit Dans quels cas le quasi-usufruit existe. Chapitre III. Des droits et des obligations du quasi- Chapitre I. quasi-usufruit . De l'usufruit d'un fonds de commerce. DEUXIÈME PARTIE. De quelques règles particulières à l'u- Chapitre II. Des propres imparfaits sous les régimes Chapitre III. Des biens dotaux dont la propriété ne 185 197 198 205 208 212 213 217 221 222 |