Droit romain:- De la garantie de l'éviction en matière de vente: Droit français:- Législation des cours d'eau non navigables ni flottables considérée plus spécialement dans ses rapports avec l'agriculture et l'industrieUniv. de Paris., 1883 - 271 pages |
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... déclarations de navigabilité faites par l'administration ne créent pas le domaine public : elles constatent seulemen ! le fait matériel générateur de la domanialité publique , c'est - à - dire la navigabilité . Par conséquent , la ...
... déclarations de navigabilité faites par l'administration ne créent pas le domaine public : elles constatent seulemen ! le fait matériel générateur de la domanialité publique , c'est - à - dire la navigabilité . Par conséquent , la ...
Page 188
... déclaration d'utilité publique rendue en Conseil d'État ; les indemnités sont réglées par le jury , confor- mément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 ; c'est- à - dire , que le juge spécial chargé de régler l'indemnité ne sera ...
... déclaration d'utilité publique rendue en Conseil d'État ; les indemnités sont réglées par le jury , confor- mément à l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 ; c'est- à - dire , que le juge spécial chargé de régler l'indemnité ne sera ...
Page 203
... déclaration préalable , antérieure au mandat du préfet , et cette déclaration , continue M. Bordeaux , ne peut se trouver que dans certains actes par exemple , dans des jugements de condamnation émanés des tribunaux ordinaires ou ...
... déclaration préalable , antérieure au mandat du préfet , et cette déclaration , continue M. Bordeaux , ne peut se trouver que dans certains actes par exemple , dans des jugements de condamnation émanés des tribunaux ordinaires ou ...
Page 136
... déclarations ou reconnaissances émanées du quasi- usufruitier : ce sera , par exemple , une déclaration faite de commun accord par le quasi - usufruitier et lui pour l'enregistrement ( Poitiers , 24 avril 1850 , Dalloz , 1852 , 2 , p ...
... déclarations ou reconnaissances émanées du quasi- usufruitier : ce sera , par exemple , une déclaration faite de commun accord par le quasi - usufruitier et lui pour l'enregistrement ( Poitiers , 24 avril 1850 , Dalloz , 1852 , 2 , p ...
Page 204
... déclaration portée au contrat , n'ayant d'ordinaire été faite que sous l'influence de l'ascendant marital , ne lui est pas opposable ; il ne peut donc être question d'accorder la même faveur au mari ( Douai , 28 avril 1851 ; Dalloz ...
... déclaration portée au contrat , n'ayant d'ordinaire été faite que sous l'influence de l'ascendant marital , ne lui est pas opposable ; il ne peut donc être question d'accorder la même faveur au mari ( Douai , 28 avril 1851 ; Dalloz ...
Common terms and phrases
acte actionnaires actions administrateurs apports en nature associés c'est-à-dire capital social cassation caution choses consomptibles clause Code civil communauté concubinat concubine conditions Conseil d'État conseil de surveillance constitution contraire contrat Cour de cassation cours d'eau créancier Dalloz débiteur déclaration disposition doit dominus dommage eaux effet empti enfants naturels enfants nés établi evict ex stipulatu filiation filiation légitime filiation naturelle garantie gérant gestion d'affaires gestor intérêts jurisprudence Justinien l'acquéreur l'acte l'actio neg l'action ex empto l'administration l'art l'article l'enfant l'éviction l'héritier l'indemnité l'irrigation l'obligation l'usufruit légale légataire législateur légitime legs liberi mandat mariage ment nu-propriétaire nue propriété nullité numéraire obligations paternité payement père possession d'état Pothier pourrait preuve principe propriétaire propriété Proudhon quasi-usufruit question règle responsabilité restitution résulte riverains romain s'il sénatus-consulte serait servitude seulement sociétés anonymes sociétés en commandite solution souscripteurs souscription statuts stipulation système texte tiers tion titre tribunaux Ulpien usines usufr usufruit valeur vendeur vente
Popular passages
Page 82 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
Page 85 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 146 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 108 - Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de donner caution ', les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.
Page 149 - Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; Les membres du Conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant.
Page 170 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 71 - La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport, ou des avantages, qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire.
Page 83 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 146 - L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. Sont punis de la même peine : Le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance...
Page 176 - Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. — Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.