Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9H. Tarlier, 1829 - France |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 1er mai 24 août acte annuler août arrêt article Attendu brumaire an 7 bureau Canteleu casse Catherine Bouyer chose jugée civil du département Code civil Code de procédure condamné conséquence Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation créan créanciers dame Bellanger débiteur déclaration décrétale Definod Dehap demande demanderesse demandeur dernier ressort désaveu désistement disposition donation effet enfans enfans nés eût femme floréal fond frimaire héritiers Lecomte hypothèques Interlocutoire Jean Brunet Jugemens rendus jugement du tribunal juillet l'arrêt l'art l'article l'audience l'effet l'enfant l'Institution l'ordonnance ladite Légitime Lettre de change Lettres de ratification Litispendance lois mandeur Marchandises mari ment mineur mort civile motifs non-recevable nullité ordonne paiement parceque père et mère prairial première instance preuve prononcé question rapport rendu rente foncière Répertoire de jurisprudence requête résulte serait seulement sieur Duplaa succession tion tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce vendeur violé