 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...qualité de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation du conseil de famille. « II... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de... | |
 | 1890 - 366 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...l'individu né en France d'un étranger « est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père,...autorisé » par délibération du conseil de famille. — II devient » également Français si, ayant été porté sur le » tableau de recensement, il... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...elle pourra être faite par ses représentants légaux. Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son...ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil de famille. » Par ce procédé, l'enfant... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son...leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom...décès du père et de la mère ou de leur exclusion delà tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
