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DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AVEC

LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS
DE LIÉGE ET DE TRÈVES,

ET

QUELQUES REMARQUES SUR DES POINTS ESSENTIELS DE
JURISPRUDENCE ET DE PROCÉDURE CIVILE;

1

PAR MM. FOURNIER ET J. TARTE,

JURISCONSUltes.

PREMIER VOLUME DE L'AN 1811,

XXII. DU RECUEIL.

BRUXELLES,

J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ACADÉMIE,

RUE DUCALE, PRÈS DU grand-concert.

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DÉCISIONS NOTABLES

DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AVEC LES ARRÊTS LES PLUS REMARQUABLES DES COURS DE LIÉGE ET DE TRÈVES.

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L'INSERTION, dans un des registres de la paroisse des contractans, d'un acte de mariage célébré ailleurs, avec copie sur l'autre registre, peut-elle tenir lieu de preuve authentique du mariage, dont l'acte aurait dû être rédigé dans les registres du lieu de la célébration, suivant l'article 12 de l'édit de Marie-Thérèse, du 6 août 1778?

En tout cas, la preuve pourrait elle étre corroborée par la possession d'état ?

Les dispositions du Code-Napoléon, sous l'empire duquel le mariage réclamé a été dissous, doiventelles étre consultées comme règles de la décision?

JEAN

EAN - FERDINAND DE ROHAERT, avocat et conseiller pensionnaire de la ville de Gand, et la dame AnneTome 1, N.° 1.

Catherine Eeckelaert, veuve de Joseph Regniers, demeuraient l'un et l'autre dans la paroisse de S. Michel, de cette ville ils y avaient un domicile commun, même avant 1793.

:

Jean Ferdinand de Rohaert décéda le 10 8re. 1808.

Le 19 novembre suivant, Anne Catherine Eeckelaert fait procéder, en présence des héritiers collatéraux du sieur de Rohaert, à la confection d'un inventaire où elle prend la qualité de veuve de ce dernier; elle y réclame les droits que lui assure son contrat de mariage, passé devant deux notaires le 22 juin 1793.

Jusques là point de contestation sur la qualité de la dame Eeckelaert qui demande ensuite le partage des biens et de la communauté.

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Bien plus, les héritiers collatéraux avaient commencé à entrer en lice avec elle, en combattant quelques-unes de ses prétentions; mais, le 7 mai 1810, ils changèrent tout-à-coup de systême ils demandèrent qu'avant de la reconnaître comme ve. du sieur de Rohaert, elle eût à produire son acte de mariage.

Voilà donc l'état d'Anne-Catherine Eeckelaert réduit en problème.

Cette question était préjudicielle, il fallut la vider, et c'est cet incident qui a fourni la matière du procès.

Pour remplir la tàche que lui imposait la dénégation de son état, Anne Catherine Eeckelaert pro

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duisit deux extraits des registres de la paroisse de S. Michel, de Gand.

L'exhibition de ces pièces ne satisfit pas les sieurs Wolfcarius et leurs cohéritiers dans la succession du sieur de Rohaert, leur oncle, et c'est ici le lieu d'expliquer le point de la difficulté.

La paroisse de S. Michel, de Gand, était celle du domicile des parties, et c'était là que leur mariage aurait dû être célébré; mais, suivant les registres de cette paroisse, c'était à Stékéné, village distant de sept à huit lieues de la ville de Gand, que le sieur de Rohaert et la demoiselle Anne-Catherine Eeckelaert, alors veuve Regniers, s'étaient unis en mariage, le 3 juillet 1793.

En-effet on trouve dans les registres de la paroisse de S. Michel, tenus en double et produits en originaux, 1o. un acte annexé à l'un des doubles, portant que, le 3 juillet 1793, le sieur Waepenaert, archidiacre de Gand, avait uni en mariage, dans l'église de Stékéné, le sieur de Rohaert et la demoiselle Eeckelaert en vertu de la permission du curé de la paroisse de S. Michel.

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Cet acte est revêtu de la signature des contractans, de celle de l'archidiacre Waepenaert, de celles du curé de Stékéné et d'un autre témoin, car il est à remarquer que le curé de Stékéné n'y figure que comme témoin.

Au bas de cet acte, annexé et collé à l'un des registres, se trouve cette note écrite et signée par le curé de Saint-Michel: supra scriptum huic registro

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