Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-CalaisE. Lefranc., 1854 - Pas-de-Calais (France) |
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... décrets nécessaires pour l'exécution des lois . ART . 7. La justice se rend en son nom . ART . 8. Il a seul l'initiative des lois . ART . 9. Il a le droit de faire grâce . ART . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus ...
... décrets nécessaires pour l'exécution des lois . ART . 7. La justice se rend en son nom . ART . 8. Il a seul l'initiative des lois . ART . 9. Il a le droit de faire grâce . ART . 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus ...
Page 11
... décret . ART . 24. Le Président de la République convoque et proroge le sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du sénat ne sont pas publiques . ART . 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des ...
... décret . ART . 24. Le Président de la République convoque et proroge le sénat . Il fixe la durée de ses sessions par un décret . Les séances du sénat ne sont pas publiques . ART . 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des ...
Page 12
... décret . f ART . 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps lé- gislatif . ART . 45. Le droit de pétition s'exèrce auprès du sénat . Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif . ART . 46. Le Président de la ...
... décret . f ART . 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps lé- gislatif . ART . 45. Le droit de pétition s'exèrce auprès du sénat . Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif . ART . 46. Le Président de la ...
Page 13
... décret du Président de la République . ART . 55. Un sénatus - consulte déterminera l'organisation de cette haute ... décrets rendus par le Président de la République , 13.
... décret du Président de la République . ART . 55. Un sénatus - consulte déterminera l'organisation de cette haute ... décrets rendus par le Président de la République , 13.
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... décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'Empereur . Art . 6. Les membres de la famille impériale appelés éventuelle- ment à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Princes français . Le ...
... décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'Empereur . Art . 6. Les membres de la famille impériale appelés éventuelle- ment à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Princes français . Le ...
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Common terms and phrases
1re classe 24 juin adjoint administrative août Ardres Arras Arrondissement d'Arras Arrondissement de Béthune Arrondissement de Montreuil Arrondissement de Saint-Omer Aubigny Audruick aumônier Auxi-le-C Auxi-le-Château Avesnes-le-Comte avril Bapaume baron Beaumetz Bertincourt Béthune Boul Bureau Calais Cambrin CANTON Capitaine Caron Carvin chef chef-lieu communales communes comte Conseil d'arrondissement Conseil général conseiller de préfecture Croisilles curé d'octobre dim décembre décret département départementales dépenses dernier dim Desvres dim de septembre dimanche d'octobre dimanche de juillet Etaples Fauquembergue Frévent Fruges Greffier Guines Hesdin Heuchin hospices Houdain Hucqueliers installé janvier Juge de paix l'abbé l'Empereur l'Etat Laventie Lefebvre Lens Leroy Lieutenant Lillers Lumbres maire Marquion Marquise mars médecin membre du conseil navigation nommé officier de santé Parcq Pas-de-Calais Population municipale Préfet président receveur routes impériales Saint-Pol Saint-Venant Samer secrétaire septembre dim service Sous-lieutenant Sous-Préfecture sous-préfet St-Omer St-P St-Pol subdivision de compagnie succursales Suffragant Suppléants tion Total travaux tribunal vicaire général Vimy Vitry
Popular passages
Page 10 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 11 - La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 10 - Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai.
Page 10 - La constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 12 - Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.
Page 13 - ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 12 - Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.
Page 57 - ... de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration...
Page 9 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, considérant que le Peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : » Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre...
Page 12 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.