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" Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 12
1854
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF....
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - Constitutions - 1852 - 8 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. Art. 48. Les conseillers d'État sont nommés...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif « Art. 46. Le Président de la République convoque,...délai de six mois. TITRE VI. DU CONSEIL D'ÉTAT. c Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante. «...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. « Art. 46. Le Président de la République convoque,...délai de six mois. TITRE VI. DU CONSEIL D'ÉTAT. c Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en «ervice ordinaire est de quarante à cinquante. «...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. Du Conseil d'Etat. Art. 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante à cinquante....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque,...dans le délai de six mois. TITRE VI. — Du Conseil d'Étit. Art. 47. Le nombre de conseillers d'Ëtat en service ordinaire est de quarante à cinquante....
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 46. Le président de la République convoque,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. DD CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne,...convoquer un nouveau dans le délai de six mois. TITRE VI. nu CONSEIL D'ÉTAT. Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...au corps législatif. Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissont le corps législatif. En cas de dissolution, le Président...en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. SS TITRE VI. Du conseil-d'Etat. i> ArL 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est...
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La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...

Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 91 pages
...chaste et vous la respectez ! Tant pis ! Votre affaire est perdue. Adressez-vous au sénat ! ART. 40. Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. Eu cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai...
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