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" Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 12
1854
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...commission chargée d'examiner un projet de loi est envoyé sans discussion, au Conseil d'Elat, par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Elat , il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...conseil-d'Etat, par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil-d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération...ordinaires du corps législatif durent trois mois ; ces séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...commission chargée d'cxa miner. un projet de oi sera renvoyé , sans discussion , au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est...ne pourra pas être soumis à la délibération du rorps législatif. Art. 4l. Les serions ordinaires du corps législatif durent trois mois; i,ps séances...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. « Si l'amendement...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le prési dent du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...Commission chirgée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'Etal par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Kt.it, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 44. Les sessions...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. « Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne peut pas ¿Ire soumis à la délibération du Corps Icgislaîif. Les sessions ordinaires...
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Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
...discussion au conseil >r i' i,ii par le Président du Corps Législatif. Si l'amendement n'est pas adopte par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis...séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suiiii pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. — Le compte-rendu des séances du Corps Législatif...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le Président du Corps législatif. Si l'amendement n'est...soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois. Ses séances sont publiques; mais...
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