| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi est envoyé sans discussion, au Conseil d'Elat, par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Elat , il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...conseil-d'Etat, par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil-d'Etat, il ne pourra pas être soumis à la délibération...ordinaires du corps législatif durent trois mois ; ces séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité... | |
| Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...commission chargée d'cxa miner. un projet de oi sera renvoyé , sans discussion , au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est...ne pourra pas être soumis à la délibération du rorps législatif. Art. 4l. Les serions ordinaires du corps législatif durent trois mois; i,ps séances... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif. « Si l'amendement...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps... | |
| Nord dépt - 1852 - 448 pages
...chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le prési dent du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif... | |
| Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 614 pages
...Commission chirgée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'Etal par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Kt.it, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 44. Les sessions... | |
| Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. « Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne peut pas ¿Ire soumis à la délibération du Corps Icgislaîif. Les sessions ordinaires... | |
| Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...discussion au conseil >r i' i,ii par le Président du Corps Législatif. Si l'amendement n'est pas adopte par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis...séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suiiii pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. — Le compte-rendu des séances du Corps Législatif... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le Président du Corps législatif. Si l'amendement n'est...soumis à la délibération du Corps législatif. ART. 4t. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois. Ses séances sont publiques; mais... | |
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