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" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 11
1854
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels parle tribunal ou par le gouvernement , à régler tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution , et qui est nécessaire à sa marche; à expliquer les articles de la constitution, qui donnent lieu à différentes interprétations. (Constitution,...
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Vocabulaire pour l'intelligence de l'histoire moderne [by N.L ..., Volume 1

Noël Laurent Pissot - History, Modern - 1803 - 633 pages
...sont à vie. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique : i°. la constitution des colonies ; 2°. tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat...
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Les cinq promesses: tableau de la conduite du gouvernement consulaire envers ...

Sir Francis d' Ivernois - France - 1803 - 279 pages
..."Le sénat règle par un sénatus - consulte or-nui q ne : 1°. La constitution des colonies. S°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui «st nécessaire à sa marche. 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...Sénat. 64. Le Sénat règle par un scnat us-consulte organique, i°. La constitution des colonies ; 2". Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°. Il explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à . différentes interprétations. 55....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...'54- Le sénat règle par ua sénatus- consulte organique, , 1e. La constitution des colonies; a°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; . 3°. Il explique les articles de la constitution iqui donnent lieu à diverses interprétations. 55. Le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...fructidor an x, articles 4 , 5. (2) Sénatus-consulte organique du 28 floréal an ni , articles 38, 3g. 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 5°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...nul. LIV*. Le sénat règle par un sénat us-consul te organique. 1. La constitution des colonies ; 2. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; ,3. 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...LIV. Le sécat règle par un sénatus-consulte organique. 1. Lacon tiiiition des colonies; 2. Tout ci: qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. LV....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —...
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1802-04. (Consulat. Göuvernement impérial)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...Sénat. 54. Le Sénat règle par un sénatus-consulle organique : i°. La constitution des colonies; 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution , et qui est nécessaire à sa marche ; 3°; Il explique les articles de la Constitution qni donnent lieu [à différentes interprétations. , 55....
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