 | France - Law - 1850 - 922 pages
...juridiction militaire. ' Voyez un Errata, à la fin de ce Numéro. X' Série. 5 Les lois militaires Irnr seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de...transportés seront condamnés à un emprisonnement dont la durée ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à sabir la transportalion.... | |
 | Paris (France) - 1850 - 720 pages
...suspendu. »lisseront soumis à la juridiction militaire. Les lois militaires leur seront applicables. u Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement,...transportés seront condamnés à un emprisonnement dont la durée ne pourra excéder le temps pcuJaut lequel ils auront encore à subir la transportation.... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...l'établissement pénitentiaire; ils seront privés de leurs droits civils et politiques: ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront...temps pendant lequel ils auront encore à subir la Iranspoi lation. Ils seront soumis à la discipline et à la subordination militaires envers leurs... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...sur l 'établissement. L'exercice de leur droit politique restera suspendu. Ils seront soumis à la juridiction militaire. Les lois militaires leur seront...transportés seront condamnés à un emprisonnement dont !• durée ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la trausportation.... | |
 | Bernard Adolphe Granier de Cassagnac - 1851 - 96 pages
...pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront...l'établissement, les transportés seront condamnés ;'i un emprisonnement qui ne pourra excéder . le temps pendant lequel ils nuront eneore à subir la... | |
 | Adolphe Granier de Cassagnac - France - 1851 - 56 pages
...casi d'évasion de l'établissement, les traaspoftés seront condamnés à an emprisonnement qui HC pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la tr*nsportati<». Ils seront soumis à la discipline et à la siibordinatioB militaires envers leurs.... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...l'établissement pénitentiaire. Ils seront privés de leurs droits civils et politiques. Ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront...subordination militaires envers leurs chefs et surveillants civils ou militaires, peudaut la durée de l'emprisonnement. 0. Les ministres de l'intérieur et de... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...seront privés de leurs droite civils et politiques; ils seront soumis à la juridiction mibtaire ; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois,...subordination militaires envers leurs chefs et surveillants civils ou militaires pendant la durée de l'emprisonnement. Art. 8. Des règlements du pouvoir exécutif... | |
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Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... 
