Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll et E. Gayot, Volumes 5-6

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Popular passages

Page 109 - Toute extraction ou enlèvement, non autorisé, de pierres , sable , minerai, terre ou gazon , tourbe, bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts...
Page 107 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.
Page 873 - du débiteur, la société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance...
Page 55 - ... 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'état, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans le cas d'abandon, l'état vend les terrains à lui délaissés, dans la forme déterminée par l'article précédent 6.
Page 79 - Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Cette déclaration contient élection de domicile dans le canton de la situation des bois.
Page 601 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête...
Page 463 - Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement...
Page 873 - S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Page 111 - Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts hors des routes et chemins ordinaires , seront condamnés, savoir : Par chaque voiture, à une amende de...
Page 107 - Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. « Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. « Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux dressés par les gardes particuliers , sont...

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