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Books Books 1 - 10 of 52 on Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent....
" Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 463
by Encyclopédie - 1861
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le délit a été commis dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis dans les lieux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : »Si le délit a été commis dans les bâlimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le...l'animal tué était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; » S'il a été commis dans les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtimens , enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois a six mois ; S'il a été commis dans les lieux...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bàtimens, enclos et dépendances , ou sur les terres dont le maître de l'animal tué étoit propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement de deux mois à...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bdtimens , enclos et dépendances , ou sur les terres dont le...l'animal tué était propriétaire , locataire, colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; S'il a été commis dans les lieux...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...précédent article , seront punis ainsi qu'il huit : — Si le délit a été commis dans les bàtimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le...l'animal tué était propriétaire , locataire, colon on fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ;— S'il a élé commis d un*...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...mentionnés au précédent article, seront punis ains» Si le délit a élé commis dans les bâtimcns, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué fiait propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...d'un animal domestique, celle de savoir si le délit a été commis dans les bâtiments ou sur des terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier (art. 453 et 454), et, dans de pareilles hypothèses, la solution de la question de propriété...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois. S'il a été commis dans les lieux...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...auront tue l'un des animaux mentionnés au précédent article , seront punis ainsi qu'il suit : — Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tue' était propriétaire , locataire , colon ou fermier , la peine sera un emprisonnement de deux...
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